AMENDEMENT TERRASSE

La circulaire ministérielle 2 003-20 du 13 janvier 2003 adressée aux préfets, Ddass, etc, précise qu'en attendant la parution du décret (amendement Terrasse) qui fait encore l'objet de concertations, les professionnels de santé libéraux peuvent intervenir en maison de retraite malgré la signature d'une convention tripartite. La circulaire demande par ailleurs que les professionnels intervenants aient bien la compétence requise pour accomplir leurs actes. Un programme de réunions se déroule actuellement entre syndicats d'infirmiers libéraux et ministère afin de fixer les modes d'intervention et de rémunération des infirmiers libéraux dans ces établissements. Le décret devrait être finalisé et prêt à être transmis au Conseil d'État fin mars. Pour leur part, les représentants de Profil infirmier nous ont fait savoir qu'ils ont proposé la création d'un GIR sanitaire, calculé sur la base d'une moyenne pondérée qui ne prendrait pas en compte les GIR 5 et 6, une mesure qui serait favorable aux infirmiers.