Itinéraire d'un Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est conclu entre deux personnes appelées « partenaires » pour organiser leur vie commune. Il est enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile commun des partenaires. Ceux-ci doivent s'apporter une aide matérielle et mutuelle et sont tenus solidairement des dettes de la vie courante et des dépenses de logement.

Chaque partenaire peut mettre fin unilatéralement au contrat par acte d'huissier avec un préavis de trois mois. Le pacte prend fin également en cas de mariage ou de décès de l'un des partenaires. S'ils se marient ensemble le pacte devient bien entendu également caduque. Il peut être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Toutefois, le pacte est interdit dans une même famille, entre des ascendants et des descendants, entre des alliés en ligne directe et entre des collatéraux jusqu'au troisième degré, c'est-à-dire frère et soeur, oncle ou tante et neveu et nièce. Il est interdit également aux personnes mariées ou déjà engagées dans les liens d'un pacte civil de solidarité avec une autre personne. Enfin, les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure de pacte.

COMMENT CONCLURE UN PACS ?

Cette convention est délicate à rédiger car ses clauses doivent être adaptées à chaque cas particulier. Par ailleurs, elle est appelée à produire ses effets pendant plusieurs années et doit donc être soigneusement conservée. Pour ces deux raisons, il est conseillé d'aller voir un notaire qui :

-> donne les explications et conseils nécessaires,

-> conserve « au rang de ses minutes » l'original du pacte et pourra délivrer ultérieurement des copies authentiques, à la demande des signataires.

Le pacte civil de solidarité peut préciser les modalités de l'aide matérielle et mutuelle que se doivent les partenaires. Celles-ci sont fixées selon les possibilités financières respectives. Le Pacs peut contenir la désignation du mobilier appartenant à l'un et à l'autre, prévoir que le mobilier est indivis ou appartient à celui qui l'a acquis.

Les autres biens acquis à titre onéreux pendant la durée sont présumés indivis par moitié, sauf déclaration contraire dans l'acte d'acquisition. Les modalités de la rupture ou les conséquences du décès peuvent enfin être prévues.

LA DÉCLARATION AU GREFFE

Les signataires doivent se présenter au greffe du tribunal d'instance de leur domicile. Ils y déposent le double original de la convention. Ils doivent également produire les pièces suivantes :

-> une pièce d'identité ;

-> les pièces d'état civil permettant de vérifier que les conditions de validité du pacte sont réunies ;

-> un certificat du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacune des parties (celui de Paris pour les personnes nées à l'étranger) attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un Pacs ;

-> une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les parties un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle à la conclusion du pacte ;

-> une attestation sur l'honneur relative à la résidence commune.

PACS ET IMPÔT SUR LE REVENU

Le Pacs a des conséquences fiscales importantes en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune. Pour l'impôt sur le revenu, la loi prévoit que les partenaires font l'objet d'une imposition commune à partir des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement de leur pacte. Un pacte enregistré en 2000 va entraîner une imposition commune pour les revenus de l'année 2003.

La déclaration de revenus doit être signée par les deux partenaires et la feuille d'imposition fixant le montant de l'impôt à payer sera établie par l'administration fiscale aux noms des deux partenaires, séparés par le mot « ou ». Chacun est responsable solidairement pour la totalité de l'impôt et des pénalités éventuelles.

En revanche, pour les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune, l'imposition commune aura lieu et produira ses effets dès la première année de l'enregistrement du Pacs, à condition bien sûr qu'il le soit au 1er janvier de l'année d'imposition.

En conclusion, si le bilan d'application du Pacs est globalement positif près de quatre ans après son entrée en vigueur, il convient toutefois d'éviter l'excès d'optimisme en reconnaissant que des aménagements sont à souhaiter.

L'amélioration du régime fiscal et l'abréviation du délai précédant la possibilité de bénéficier de l'imposition commune sont certainement les mesures à prendre le plus rapidement. Mais les droits professionnels ouverts par le Pacs constituent un autre point sensible. En effet, ils sont loin d'être acquis partout. Certaines entreprises ou administrations, comme le conseil de Paris ou la plupart des hôpitaux publics, ont décidé d'étendre aux pacsés les droits reconnus aux couples mariés (rapprochement géographique, congés simultanés, jour de congés en cas de décès de son partenaire). D'autres, tel le ministère des Affaires étrangères (pour ne citer que lui) se sont illustré par leur mauvaise volonté et leur résistance.

On peut également relever les difficultés rencontrées par les personnes incarcérées souhaitant se pacser, rien ne prévoyant qu'un huissier puisse se déplacer pour enregistrer leur volonté, comme une circulaire le prévoit en revanche pour les personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap les empêchant de se déplacer. Enfin, on ne peut que regretter de ne pas voir le Pacs appliqué dans les territoires d'outre-mer (TOM) encore aujourd'hui.