Assurance complémenta ire faut-il souscrire un contrat « loi Madelin » ?

Avant tout, la condition sine qua non pour souscrire un contrat relevant de la loi Madelin est d'être à jour de ses cotisations obligatoires (Urssaf et Carpimko), quitte à fournir, au besoin, une attestation. Si la loi permet de défiscaliser (déduire du revenu imposable) certaines cotisations facultatives, elle rend imposables, en contrepartie, les prestations reçues au titre des indemnités journalières et de la retraite - seules les prestations versées pour frais médicaux échappent à la règle.

LES MÉANDRES DE LA DÉFISCALISATION

Qui peut souscrire un « contrat Madelin » ? De manière générale, les personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Notamment, les membres des professions libérales, les gérants non salariés de sociétés de personnes, les gérants majoritaires non salariés d'une Sarl ou d'une Selarl, ou encore le conjoint collaborateur non rémunéré d'un travailleur non salarié.

Les contrats « Madelin » donnent droit à une déduction fiscale des cotisations facultatives pour les garanties maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, ainsi que pour les garanties en cas de perte d'emploi subie (indemnités journalières) et les complémentaires retraite, à condition que leurs prestations soient versées sous forme de rente (et non de capital). Les organismes qui proposent ces contrats doivent vous faire adhérer à un « contrat groupe » souscrit par une association d'au moins 1 000 membres (décret n° 94-775 du 5 septembre 1994).

Concrètement, le contrat doit faire référence à la loi Madelin. La déduction fiscale des cotisations facultatives est plafonnée, chaque année, à un total global de 19 %, de huit fois le plafond de la Sécurité sociale (44 360 Euro(s) pour 2003), somme que les infirmiers libéraux dépassent rarement... Selon un rapport de l'Assemblée nationale sur la Sécurité sociale, émis en 1999, il y a « un avantage fiscal à l'entrée dont la portée est fonction du taux d'imposition de l'intéressé et du montant des cotisations obligatoires. Le dispositif fiscal est très avantageux pour les non salariés qui ont une dette fiscale importante ».

FRAIS MÉDICAUX, ACCIDENTS, MALADIE : DES AVANTAGES

« Pour les frais médicaux, c'est du tout bénéfice », s'accordent à dire les professionnels de la fiscalité tout comme ceux de l'assurance. En effet, les cotisations sont déduites sans qu'on soit imposé sur les remboursements. Mieux, « on peut même déduire la part des enfants s'ils sont inscrits sur sa carte de Sécu du parent », explique Christine Misson, de l'Angiil (lire encadré). « Il faut absolument le faire, complète une porte-parole de la MACSF. Et même en profiter car on ne sait pas combien de temps ces avantages vont durer. »

Pour les indemnités journalières, il faut y regarder d'un peu plus près, même si la formule reste globalement intéressante. Les cotisations sont déductibles, mais les prestations sont imposables. À chacun de faire ses calculs. Si le résultat est plus souvent bénéficiaire lorsqu'on commence à travailler, il devient moins intéressant à partir de 45-50 ans. En effet, l'infirmière qui souscrit pour la première fois un contrat Madelin à cet âge n'aura eu que peu de cotisations déduites, tandis que les prestations risquent de peser plus lourd, en raison des arrêts maladie plus nombreux, etc.

RETRAITE : UN BILAN MITIGÉ

Dans le cas des complémentaires retraites, vous vous engagez à verser régulièrement une cotisation minimale et révisable annuellement - d'une part, à l'initiative de l'assureur, en fonction du plafond de la Sécurité sociale, d'autre part, à votre propre initiative, en fonction de vos revenus -, dans une fourchette fixée par le contrat de départ. Les cotisations sont bloquées sauf en cas d'invalidité ou de mise en liquidation judiciaire.

Une fois à la retraite, vous percevez une rente à vie imposable. Vous ne pouvez retirer le capital acquis qu'à votre retraite (le plus souvent vers 65 ans). Vous avez la possibilité de cotiser pour les années précédant la signature du contrat, si vous cotisiez déjà à la Carpimko. Dans ce cas, vous pouvez cotiser pour une année supplémentaire chaque année.

Un rapport d'information, déposé à l'Assemblée nationale en mai 2003 par la Commission des Finances, souligne l'aspect « assez contraignant » du dispositif, expliquant ainsi le fait que « ces contrats connaissent un développement limité au regard de la population concernée : on estime à 1,34 million le nombre de contrats signés, dont 340 000 en retraite et 1 million en prévoyance santé ».

De fait, en dehors des contraintes liées au mode de versement et au blocage des cotisations, « la retraite Madelin a surtout un intérêt pour ceux qui s'attendent à voir leur niveau d'imposition baisser sensiblement (de deux, voire trois tranches) une fois qu'ils seront à la retraite », explique le rapport de 1999 sur la Sécurité sociale. Ce dernier précise aussi que « l'offre de produit s'est souvent révélée défaillante - la grande majorité des contrats a été une simple duplication de produits anciens - et la gestion souvent décevante, voire parfois indélicate ».

BIEN LIRE SON CONTRAT

De manière générale, il vaut mieux bien lire le texte, comme dans tout contrat, en prêtant attention aux délais de carence. La Carpimko ne versant les indemnités journalières qu'au bout de quatre-vingt-dix jours, il faudra veiller à choisir une garantie qui prenne en charge ce délai. « On a eu le cas d'une infirmière qui croyait avoir un délai d'une semaine alors que c'était un mois ! », rapporte Christine Misson.

Il faut également se méfier des conditions suspensives qui peuvent concerner le mal de dos, la prise en charge de la grossesse ou celle de la dépression, hélas fréquente. À la MACSF, on remarque que « les Idel font beaucoup de voiture et ont beaucoup de problèmes de santé à partir de 50 ans. C'est un calcul à faire, un risque à prendre. On est souvent amené à verser des indemnités journalières après 45 ans, et il y a souvent des pathologies du dos récidivantes ». Le système ne devient alors intéressant que pour les Idel qui ont cotisé (et défiscalisé) depuis longtemps.

Enfin, attention lorsque vous fixez la cotisation minimale de départ : il vaut mieux anticiper une baisse éventuelle de revenus et savoir rester modeste dans le choix de sa cotisation.