Juste un petit cinquième
NOUVEL AVENANT CONVENTIONNEL
Actualités
L'Événement
Côté convention, c'est un "grand avenant" qui était annoncé. Mais la montagne a accouché d'une souris. Nous avons seulement droit à un "petit" avenant technique, cinquième de la série... En attendant la suite.
La gestation du cinquième avenant à la "Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d'assurance maladie", qui était annoncé avant la fin de l'année dernière, a été plus longue et plus difficile que prévu.
Entre partenaires sociaux - caisses nationales d'un côté, Convergence infirmière de l'autre -, les négociations ont été très serrées, à la hauteur de l'enjeu. Initialement, en effet, cet avenant devait comporter trois volets très importants :
-> un assouplissement des conditions d'installation et de remplacement des infirmières libérales (pour davantage tenir compte des situations locales, parfois très différenciées) ;
-> un nouveau "contrat de santé publique" (CSP) concernant les soins palliatifs ;
-> l'installation de Commissions paritaires régionales (CPR), qui n'existent pas actuellement et qui constitueront un échelon intermédiaire entre la Commission paritaire nationale (CPN) et les Commissions paritaires départementales (CPD).
Un avenant plus technique que politique
Ce devait donc être un "grand cinquième avenant" composé de trois parties conséquentes. Mais, compte tenu des difficultés d'accord au sommet, le texte qui a été signé en décembre est seulement un "petit cinquième"... Et son contenu est moins politique que technique.
Néanmoins, ce texte contient des dispositions importantes, même si elles sont pour l'essentiel seulement "conservatoires" :
-> pérennisation de l'aide à la maintenance pour la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) pour 2004 et au-delà ;
-> reconduction pour un an de l'accord de bon usage des soins (AcBUS) pour la démarche de soins infirmiers (DSI) ;
-> reconduction en 2004 des thèmes du contrat de pratique professionnelle (CPP) ;
-> prorogation de la suspension des sanctions pour dépassement des "seuils d'efficience".
En outre, les partenaires conventionnels s'engagent « à ouvrir en 2004 une négociation sur les revalorisations tarifaires qui soient structurantes pour l'activité des infirmières et liées à l'évaluation, à la coordination ou la permanence des soins », avec une attention particulière à la démarche de soins infirmiers.
Soins palliatifs et conditions d'installation : pas d'accord
Passent à la trappe : d'une part le CSP sur les soins palliatifs ; d'autre part l'assouplissement des conditions d'installation et de remplacement. Pour ces deux volets, il faudra encore patienter quelques semaines ou quelques mois, voire davantage :
-> pour les conditions d'installation et de remplacement des infirmières libérales, le blocage est principalement venu du ministère - et plus particulièrement de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) - qui craint toujours une fuite des infirmières hospitalières vers le secteur libéral ;
-> pour les soins palliatifs, c'est la Mutualité sociale agricole (MSA) qui a freiné des quatre fers. Et, ce, pour des raisons essentiellement budgétaires... Objet du différend : le montant du "forfait soins".
Néanmoins, Marcel Affergan, vice-président de Convergence infirmière, ne désespère pas de faire aboutir prochainement ces deux volets, même si les négociations s'avèrent particulièrement difficiles : « Pour les conditions d'installation et de remplacement, c'est la DHOS qui veut maintenir le statu quo actuel, avec seulement des dérogations dans les zones carentielles. De notre côté, nous tenons absolument à débloquer cette situation injuste, où les libéraux sont encore considérés comme les miettes de l'hôpital ».
Pour les soins palliatifs, l'enjeu est également très important, s'énerve Marcel Affergan : « Il s'agit avant tout de favoriser une meilleure collaboration entre professionnels : médecin, infirmière, kiné... Le forfait de coordination que nous demandons permettra en effet de construire un "réseau souple" et personnalisé autour de la personne en fin de vie. C'est clairement un enjeu de santé publique ! » La Cnamts en est également bien consciente et un accord sur le CSP "soins palliatifs" devrait être signé dans les toutes prochaines semaines. Bien sûr, nous vous en reparlerons.
Une nouvelle année commence. De plus, 2004 est une année bissextile. Ce qui devrait "donner du temps au temps"... Puissent les négociations à venir être fructueuses. Avec un peu de chance, verront donc prochainement le jour plusieurs nouveaux avenants. Moins "techniques", plus "politiques"... Et peut-être aussi un peu plus avenants.
Avenant n° 5
Entre d'une part,
- La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, représentée par Monsieur Spaeth (Président),
- La Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, représentée par Madame Gros (Présidente),
- La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Professions Indépendantes, représentée par Monsieur Quevillon (Président),
Et d'autre part,
- Convergence Infirmière, représentée par Monsieur Livingston (Président),
En application de :
- L'article L 162-12-1 du Code de la Sécurité Sociale,
- L'article L 162-12-2 du Code de la Sécurité Sociale,
- L'article L 162-12-20 du Code de la Sécurité Sociale.
Conviennent de ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires décident de compléter les dispositions de l'avenant n° 2 relatif à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, en pérennisant l'aide à la maintenance (Article I).
Elles reconduisent pour une durée d'un an l'Accord national de bon usage de la démarche de soins infirmiers pour les personnes dépendantes, prévu par l'article 1er de l'avenant n° 3 à la convention nationale infirmière, paru au JO du 27 février 2003. Elles conviennent que les thèmes retenus en 2003 dans le cadre du contrat de bonne pratique le sont aussi pour 2004, il s'agit plus particulièrement de l'application de la démarche de soins infirmiers et de la tenue de documents de liaison relatifs à certains soins de pratique courante et à l'ensemble des soins spécialisés (Article II).
Conformément aux dispositions de l'avenant n° 3, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'élaborer un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des infirmières se substituant au Titre IV, article 11, au Titre VII, dernier point de l'article 18 et paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention Nationale. Afin de réaliser cet objectif dans les meilleures conditions, les parties signataires conviennent de suspendre l'application des Titre IV, article 11, Titre VII, dernier point de l'article 18 et paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention nationale de 2002 pour l'exercice 2003.
Enfin en ce qui concerne les tarifs, les parties signataires constatent que deux revalorisations de l'Indemnité Forfaitaire de Déplacement sont intervenues en 2003. Convergence Infirmière prend acte de l'impossibilité pour les caisses nationales d'assurance maladie de procéder en 2003 à d'autres mesures tarifaires. Les parties signataires s'engagent à ouvrir en 2004 une négociation sur les revalorisations tarifaires qui soient structurantes pour l'activité des infirmières et liées à l'évaluation, à la coordination ou la permanence des soins (avec une attention particulière à la démarche de soins infirmiers) dans la continuité des engagements financiers pluri-annuels pris par les partenaires conventionnels dans les avenants 1 et 3 à la convention nationale.
Article I
L'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières relatif à la télétransmission est complété comme suit :
Article 1 : aide à la maintenance
Conformément à l'article 12 de l'avenant n° 2 du 21 septembre 2002, l'aide à la maintenance est versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée. L'aide à la maintenance est pérenne.
L'assurance maladie met en oeuvre les moyens nécessaires :
- pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers du système ;
- pour faciliter à l'infirmière les opérations de mise à jour du système qui le concerne.
L'infirmière met en oeuvre les moyens nécessaires :
- pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ;
- pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques, y compris en cas de dysfonctionnement de son équipement.
Le montant de l'aide forfaitaire à la maintenance définie ci-dessus est fixé à 100 Euro(s).
Article II
Accord de Bon Usage des soins et Contrat de Pratique Professionnelle
Les parties signataires décident que l'Accord national de bon usage de la démarche de soins infirmiers pour les personnes dépendantes, prévu par l'article 1er de l'avenant n° 3 à la convention nationale infirmière, paru au Journal Officiel du 27 février 2003 est prorogé d'un an.
En ce qui concerne le contrat de pratique professionnelle, les thèmes retenus initialement pour 2003 sont reconduits en 2004, il s'agit plus particulièrement de l'application de la démarche de soins infirmiers et de la tenue de documents de liaison relatifs à certains soins de pratique courante et à l'ensemble des soins spécialisés.
Ces décisions prennent effet un jour franc après la publication du présent avenant au Journal officiel.
N.B. : À l'heure où nous mettons sous presse, l'avenant n° 5 à la Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d'assurance maladie n'est pas encore paru au JO.
Un nouveau comité pour suivre les accords
- Le 10 décembre dernier, un "Comité national d'orientation et de suivi des accords et des contrats" (Cnosac) a été installé entre :
-> les trois caisses nationales d'assurance maladie (Cnamts, MSA et Canam) ;
-> les fédérations d'assurances privées et de mutuelles ;
-> les organisations professionnelles représentatives des professions de santé signataires d'un accord de régulation avec l'assurance maladie ;
-> les fédérations hospitalières (en tant que de besoin) ;
-> l'industrie pharmaceutique (en tant que de besoin).
Pour ses promoteurs, ce comité a notamment pour objectif de renforcer « les dispositifs contractuels dans la conduite des changements et l'amélioration du fonctionnement du système de soins ». Il se réunira en formation restreinte (selon les thèmes) et en formation plénière au moins deux fois par an. En tout état de cause, le Cnosac semble être un palliatif à l'accord-cadre interprofessionnel (Acip), prévu par la loi 2002-322 du 6 mars 2002, mais qui n'a pas encore été signé, faute de consensus entre les différents partenaires.
DSI : sortie de la période transitoire
- Pour la démarche de soins infirmiers (DSI), la période transitoire a théoriquement pris fin le 31 décembre dernier. Aussi la Cnamts doit-elle prochainement donner des instructions à toutes les Cpam pour communiquer auprès des médecins et des infirmiers concernés. Au programme : simplification des formalités et respect de la nomenclature (NGAP).