De nouvelles limites posées par le législateur

Jusqu'à présent, le seul moyen d'échapper aux obligations alimentaires nées de la solidarité familiale était de tenter de démontrer que le parent, pour lequel l'aide était sollicitée, avait "gravement manqué à ses obligations" vis-à-vis de ses descendants (article 205 du Code civil). La décision d'exonérer un ou plusieurs enfants de leurs obligations d'aliments vis-à-vis de leur(s) parent(s) relevait néanmoins du pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales (JAF), seul à pouvoir décider d'une "exception d'indignité", ce qui supposait en outre l'ouverture d'une procédure judiciaire. On se souvient de la décision, à la fin de l'année 2002, d'un juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de Lyon ayant donné gain de cause à une femme âgée d'une quarantaine d'années, à qui le Conseil général du Rhône avait réclamé une contribution pour payer la maison de retraite de sa mère. La fille faisait en effet valoir, comme ses autres frères et soeurs, l'exception d'indignité, face à une mère à qui elle avait été retirée très jeune, pour maltraitance et avec qui elle n'avait pratiquement plus aucun contact depuis lors. Le législateur a en partie réparé cette injustice puisque dorénavant : « Sont de droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie » (article 18 de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance).