Comment remplir la déclaration 2035 ? [2/2]

HONORAIRES NON RÉTROCÉDÉS

Honoraires versés à un professionnel libéral exerçant une profession différente de la vôtre. Il peut s'agir par exemple des honoraires versés à un expert-comptable. Ces derniers doivent être déclarés sur l'imprimé DAS2.

PRIMES D'ASSURANCE

Primes payées à raison des contrats d'assurances conclus dans le cadre de l'exercice de la profession et ayant pour objet de couvrir les risques inhérents à la profession : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux et du matériel professionnels, assurance d'un prêt professionnel.

FRAIS DE VÉHICULES

Les frais de véhicules peuvent être déduits pour leur montant réel ou de manière forfaitaire.

Les frais réels comprennent les dépenses de carburant et d'entretien courant si votre véhicule est conservé dans le patrimoine privé, auxquelles s'ajoutent les dépenses d'assurance et de gros entretien, les intérêts d'emprunt et la dotation d'amortissement si le véhicule fait partie du patrimoine professionnel. Si le véhicule est en leasing, les loyers, l'essence, l'assurance et l'entretien sont déductibles (le barème BIC peut être utilisé pour déduire de manière forfaitaire les frais de carburant uniquement).

Les frais de véhicules peuvent à l'inverse faire l'objet d'une déduction forfaitaire. Dans ce cas, le barème BNC sera déduit sur cette ligne et le cadre 7 sur l'annexe B complété. Notons que l'option pour un mode de déduction forfaitaire est annuelle et s'applique à l'ensemble des véhicules professionnels.

AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Frais de péage et de parking (déductibles en plus du forfait kilométrique), frais de déplacement avec un véhicule autre que le véhicule professionnel comme le train, l'avion ou le taxi, frais de restaurant à l'occasion de formation ou de congrès. S'agissant des frais de repas pris à titre individuel à proximité du lieu de travail, ils ne sont déductibles que dans certaines limites. Ainsi, la valeur du repas pris à domicile, fixée à 4,10 euros pour 2005, n'est en aucun cas déductible. La valeur maximale du repas est par ailleurs fixée à 15,20 euros. La valeur résiduelle sera ensuite déduite sous cette rubrique.

CHARGES SOCIALES PERSONNELLES

Les charges sociales personnelles obligatoires sont déductibles sans limitation cadre BT de la déclaration : il s'agit de l'Urssaf (allocations familiales seules hors CSG), de la maladie et de la Carpimko (retraite). Les charges sociales personnelles facultatives sont les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin au titre de la retraite ou de la prévoyance complémentaire. Seuls les montants figurant sur les attestations de déductibilité qui vous sont envoyées par les organismes d'assurance doivent figurer dans le cadre BU, à condition toutefois que les versements soient compris dans les limites légales de déduction.

FRAIS DE RÉCEPTION, DE REPRÉSENTATION ET DE CONGRÈS

Ces frais ne sont déductibles que s'ils sont exposés dans l'intérêt direct de la profession. Il s'agira notamment des frais de restaurants à l'occasion de repas d'affaires (le nom des personnes invitées doit impérativement figurer sur la note) et des dépenses de participation à des congrès ou des formations professionnelles.

FOURNITURES DE BUREAU, DOCUMENTATION, PTT

Toutes les dépenses de stylos, de papier, de cartouches d'imprimantes, tout comme celles des livres et abonnements à des revues professionnelles, ainsi que les frais d'affranchissement et de téléphone (fixe, portable et Internet).

FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX

Frais de greffe et de contentieux payés dans le cadre de l'activité professionnelle, à l'exception des frais supportés lors d'une instance pénale, même si les poursuites sont motivées par des faits touchant à l'activité professionnelle.

COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES

Sommes versées à un syndicat professionnel ainsi que la cotisation de votre association de gestion. Si vos recettes sont inférieures à 27 000 euros, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à une Association de gestion agréée. Dans ce cas, les honoraires versés à un comptable ainsi que la cotisation AGA ne seront pas déduits sur la déclaration 2035 mais seront à porter sur la déclaration 2042. La réduction d'impôt est limitée à 915 euros.

AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION

Services bancaires, frais de publicité, frais de blanchissage et d'achat de vêtements de travail (pas de vêtements utilisés dans la vie courante par des personnes de même condition), cadeaux professionnels, et, d'une façon générale, tous les frais pour lesquels il n'existe pas de rubrique appropriée.

FRAIS FINANCIERS

Agios, à condition qu'ils ne soient pas générés par des prélèvements personnels excessifs, et intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'exercice de la profession.

PERTES DIVERSES

Cette rubrique n'est en pratique que très rarement renseignée. Des éventuels abandons de créances ou pertes sur engagement de caution pourraient figurer sur cette ligne.

Les recettes et dépenses ainsi renseignées, passons à l'annexe B. Si vos recettes sont supérieures à vos dépenses, l'excédent doit être porté ligne 34. Dans le cas contraire, l'insuffisance sera calculée ligne 39.

PLUS ET MOINS-VALUE À COURT TERME

Après avoir complété le cadre "Détermination des plus et moins-values" en troisième page de la déclaration, vous devrez reporter l'éventuelle plus ou moins-value dégagée suite à la cession d'un bien appartenant au patrimoine professionnel en ligne 35 ou 40. Vous êtes exonéré de plus-value si vos recettes sont inférieures à 90 000 euros et si vous exercez depuis plus de 5 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, la plus-value à court terme peut faire l'objet d'un étalement sur trois ans.

DIVERS À RÉINTÉGRER

Cette rubrique doit faire état d'éventuelles réintégrations à effectuer. Il peut s'agir de la quote-part privée des frais mixtes si vous avez déduit ces frais intégralement en dépenses sur l'annexe A. Il peut s'agir également de la quote-part privée des dotations aux amortissements ainsi que la part supérieure au plafond de 18 300 euros pour le véhicule. Par ailleurs, si vous avez opté pour l'étalement de la plus-value à court terme sur 3 ans en 2003 ou 2004, les 2e et 3e tiers devront être réintégrés sur cette ligne. Il pourra s'agir enfin de l'aide à la télétransmission ou du remboursement FIFPL.

BÉNÉFICE OU DÉFICIT SCM

L'excès ou l'insuffisance d'apports des associés au regard des dépenses engagées au sein de la SCM ne génère pas un bénéfice ou un déficit à reporter sur la déclaration 2035 mais relève seulement de la trésorerie de la SCM. Constituent réellement un déficit ou un bénéfice SCM à reporter sur la déclaration 2035 les réelles pertes ou les réels profits au prorata de votre quote-part.

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

Somme des dotations aux amortissements telle qu'elle apparaît en bas du tableau que vous avez rempli en deuxième page de la déclaration.

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT

Frais exposés lors de votre installation. Il s'agit des frais supportés lors de l'acquisition des éléments affectés à l'exercice de la profession à l'exclusion du prix d'acquisition proprement dit (commissions, honoraires de notaire, droits de mutation et d'enregistrement), frais de constitution de société (droits d'enregistrement, honoraires et frais d'actes).

Ces frais peuvent être déduits intégralement en une seule fois au titre de l'année de leur paiement, ou faire l'objet d'un étalement par fractions égales sur une période maximale de cinq ans, à condition d'en faire expressément la demande.

DIVERS À DÉDUIRE

Peuvent être déduits sous cette rubrique les 2/3 de la plus-value étalée sur trois ans, la fraction du bénéfice exonéré si vous êtes installé en ZFU (zone franche urbaine) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) ou l'abondement que vous avez effectué si vous avez un salarié et ouvert un PEE (plan épargne entreprise).