Comment bénéficier des avantages fiscaux

Si les avantages fiscaux découlant d'une installation en zone franche urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale sont à peu de choses près identiques, les conditions d'implantation pour bénéficier des exonérations diffèrent quant à elles selon que vous optiez pour l'une ou l'autre.

LES CONDITIONS À REMPLIR

L'exercice de l'activité en ZFU

Les zones franches urbaines sont constituées par des zones comprenant moins de 10 000 habitants et présentant les indices les plus élevés de difficultés. Il existe trois générations de ZFU : celles créées en 1997 qui sont au nombre de 44, celles créées en 2004 au nombre de 41 et enfin les 15 nouvelles ZFU créées en 2006. Désormais, le même régime fiscal s'applique aux ZFU des trois générations. Ainsi, toute implantation dans une de ces 100 ZFU avant le 31 décembre 2011 ouvre droit aux exonérations.

Le bénéfice des exonérations fiscales est subordonné à l'implantation matérielle de l'activité professionnelle en ZFU et de l'exercice effectif de l'activité en zone. Il s'agit de créer ou d'exercer l'activité dans un local professionnel équipé de tous les moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession et situé dans la zone. Dans le cas des activités non sédentaires comme celles des infirmières libérales qui se rendent souvent au domicile des patients, deux critères alternatifs permettent d'attester qu'une activité est effective en zone. Outre disposer d'un local professionnel, il faut soit réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires auprès de patients dont le domicile est situé en ZFU, soit employer au moins un salarié à temps plein dans les locaux situés en ZFU. Il vous appartiendra de prouver à l'administration fiscale que 25 % du chiffre d'affaires sont bien réalisés en ZFU. L'exonération est alors totale sans nul besoin de calculer un prorata entre le chiffre réalisé auprès de patients en ZFU et ceux hors ZFU.

Les exonérations sont ouvertes aux professionnels s'installant en ZFU mais également à ceux déjà implantés dans un local que la loi situe désormais en ZFU. Si votre local dans lequel vous exercez depuis déjà plusieurs années passe en ZFU sans que vous ayez à déménager, toutes les exonérations vous sont offertes. Enfin, si vous rachetez un fonds libéral et que le vendeur bénéficiait déjà des exonérations, vous ne bénéficierez des avantages fiscaux à votre tour que pour la période restant à courir.

La création d'activité en ZRR

Les zones de revitalisation rurale correspondent aux parties les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Seules sont concernées cette fois les "entreprises nouvelles". En effet, le bénéfice des exonérations est conditionné par le caractère réellement nouveau de l'activité. En conséquence, sont exclues les extensions ou reprises d'activité (sauf pour l'exonération de taxe professionnelle). Vous devez venir vous installer dans une ZRR et y créer votre propre clientèle. Si vous rachetez la clientèle d'un autre professionnel ou si vous vous associez à un praticien déjà installé, vous perdez toute possibilité de bénéficier des avantages fiscaux.

Rappelons que dans les ZFU, il n'est pas nécessaire de créer une activité nouvelle. Pourquoi une telle différence ? Il faut comprendre le but recherché par le législateur. Dans les ZFU, situées par définition en ville, le risque est de voir toute activité économique disparaître. Peu importe donc que le praticien crée une nouvelle activité ou reprenne la clientèle d'un autre. Il en est de même s'il avait déjà ses locaux et sa clientèle quand le quartier dans lequel il exerçait est passé en ZFU. Il s'agit en effet de l'inciter à rester dans ces zones désertées par les commerces et les services à la personne. À l'inverse, dans les ZRR situées à la campagne, l'activité économique a déjà disparu. Le but n'est donc pas de conserver une activité économique inexistante mais bien de créer une telle activité et de revitaliser le territoire. Ceci explique donc que les avantages fiscaux en ZRR soient réservés à celles et ceux qui viennent créer une activité et une nouvelle clientèle. La création doit se faire avant le 31 décembre 2009.

Outre la condition relative au caractère nouveau de l'activité, le bénéfice des exonérations est lié à l'implantation de l'activité en ZRR. Pour les activités non sédentaires, cette condition est remplie dès lors que 15 % maximum du chiffre d'affaires est réalisé hors zone. Dans ce cas, l'exonération est totale. Si vous réalisez plus de 15 % du chiffre d'affaires auprès de patients situés hors ZRR, l'exonération n'est pas totalement perdue puisqu'il conviendra alors de calculer un prorata. Si vous réalisez 50 % de votre chiffre d'affaires auprès de patients domiciliés en ZRR, votre bénéfice fiscal sera exonéré à hauteur de 50 % de son montant.

Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux, que ce soit en ZFU ou en ZRR, sont relativement complexes. En cas de doute et afin d'éviter de se prévaloir à tort du régime d'allègement, il convient d'adresser une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction des services fiscaux. Des formulaires de demande ont été créés par l'administration. Cette dernière dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier pour répondre. L'absence de réponse vaut accord tacite.

LES AVANTAGES FISCAUX

Exonération d'impôt sur le bénéfice

L'implantation en ZFU ou en ZRR engendre une période d'exonération totale des bénéfices pendant 5 ans, suivie d'une période d'exonération dégressive de 9 ans : 5 ans d'abattement à 60 %, 2 ans à 40 % puis 2 ans à 20 %. Les périodes d'exonération sont décomptées mois par mois.

Concernant les ZFU, le bénéfice exonéré est limité à 100 000 euros par période de 12 mois (la limite était fixée à 61 000 euros avant la création des ZFU de 3e génération).

La création d'activité en ZRR ouvre droit aux mêmes exonérations sur le bénéfice mais, cette fois, le plafond de 100 000 euros n'est pas applicable. En ZRR, le montant maximal du bénéfice exonéré est fixé à 225 000 euros par période de 36 mois.

Exonération de taxe professionnelle

Dans les ZFU, l'exonération de taxe professionnelle est d'une durée de 5 ans. À l'issue de cette période, la base nette d'imposition fait l'objet d'un abattement de 60 % les 5 premières années, 40 % les 2 suivantes et 20 % les 2 dernières. Pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle, il convient d'en faire la demande avant le 31 décembre de l'année d'implantation en déposant une déclaration 1003P.

Dans les ZRR, l'exonération de taxe professionnelle ne dure pas 14 ans, mais 2 à 5 ans selon ce qui a été décidé lors des délibérations des collectivités territoriales. À l'inverse de l'exonération sur le bénéfice, il n'est pas nécessaire ici de créer une activité nouvelle pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle. Vous pouvez en bénéficier même si vous rachetez un fonds libéral.

Exonération de charges patronales sur les salaires

Que ce soit en zone franche urbaine ou en zone de revitalisation rurale, toute embauche de salarié ouvre droit à une exonération d'une partie des charges patronales pendant 12 mois.