Grande réforme de l' impôt : ce qui change en 2007

L'impôt sur le revenu était calculé à partir de sept tranches d'imposition revalorisées chaque année. Pour les impôts payés en 2006 à partir des revenus perçus en 2005, les tranches allaient de 4 412 à 49 624 Euro(s), avec un taux d'imposition atteignant 48,09 %. Désormais, les tranches d'imposition ne sont plus que cinq, allant pour l'impôt 2007 de 5 614 à 66 679 Euro(s), le taux d'imposition maximum étant fixé à 40 %. Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu est le suivant :

Comment interpréter ce tableau ? Si vos revenus imposables en 2006 atteignent 23 000 Euro(s), ça ne veut pas dire qu'il convient de les multiplier par 14 % pour connaître le montant de l'impôt à payer. L'impôt qui résulterait d'un tel calcul serait d'ailleurs prohibitif ! En effet, l'impôt sur le revenu est un impôt progressif. Ceci signifie que de 0 à 5 614 Euro(s), aucun impôt n'est dû. De 5 614 à 11 198 Euro(s) (sur 5 584 Euro(s) donc), le taux d'imposition est fixé à 5,5 % et enfin de 11 198 à 23 000 Euro(s) (soit sur 11 802 Euro(s)), le taux d'imposition est de 14 %.

Pour vous éviter tous ces calculs et vous faciliter la tâche si vous souhaitez calculer vous-même l'impôt à payer, vous pouvez utiliser les formules reproduites dans le tableau ci-dessous. N représente le nombre de parts dans le foyer fiscal et R le revenu imposable. Le résultat de vos calculs déterminera le montant de l'impôt brut à payer, avant application des effets du quotient familial.

LE BOUCLIER FISCAL

Chaque contribuable a désormais un droit à restitution des impôts directs à partir du 1er janvier 2006 pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ses impositions. Ce droit s'appliquera en 2007 pour les impositions payées en 2006.

L'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière et la taxe d'habitation afférentes à l'habitation principale ne pourront pas excéder 60 % des revenus perçus.

Ce droit à restitution n'est pas calculé spontanément par l'administration, le contribuable doit en faire la demande avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis. Les premières demandes interviendront donc à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre de cette même année, pour les impôts payés en 2006 à comparer aux revenus 2005.

Enfin, le mécanisme du plafonnement de l'ISF déjà existant qui conduit à plafonner la somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu à 85 % des revenus n'est pas affecté par ce nouveau dispositif dont la portée est plus large.

La combinaison des deux dispositifs conduit donc à écrêter une première partie de l'ISF, par le biais du mécanisme spécifique à cet impôt, et une seconde, par le biais du nouveau droit à restitution des impositions.

L'ABATTEMENT DE 20 %...

En tant qu'infirmière libérale, vous êtes sans doute adhérente d'une association de gestion, cette adhésion vous ouvrant justement droit à un abattement de 20 %. Mais il faut savoir que beaucoup d'autres catégories de revenus bénéficiaient également de cet abattement : il s'agit notamment des traitements et salaires, des pensions et rentes, des revenus des commerçants adhérents à un centre de gestion agréé... Cet abattement auquel la grande majorité des contribuables avait droit était calculé directement par l'administration. Il a donc paru beaucoup plus simple de l'intégrer dans le nouveau barème de l'impôt sur le revenu plutôt que de minorer la quasi-totalité des revenus de cet abattement.

Désormais, l'impôt est calculé directement à partir du revenu imposable, sans besoin de minorer celui-ci de 20 %. Mais il faut bien comprendre que cet abattement de 20 % est désormais intégré dans le nouveau barème de l'impôt et non pas supprimé. En effet, on a souvent entendu parler à tort de suppression de l'abattement de 20 %. Or, s'il n'existe plus par définition puisqu'il n'est plus calculé par l'administration, il n'en demeure pas moins que ceux qui n'avaient pas droit à cet abattement avant la réforme de l'impôt, comme les non-adhérents d'une association agréée par exemple, n'y ont toujours pas droit. Ainsi, pour ces derniers, leurs revenus seront majorés de 25 % avant de calculer l'impôt. Cette majoration revient à ne pas leur faire profiter de l'abattement de 20 %.

Il est donc très important de rester adhérent de votre association agréée si vous ne voulez pas perdre l'avantage lié une telle adhésion. L'intérêt de cette mesure est qu'il est beaucoup plus simple de majorer quelques revenus de 25 % plutôt que de minorer la quasi-totalité des revenus de 20 %.

...ET SES CONSÉQUENCES

L'intégration de l'abattement de 20 % au nouveau barème de l'impôt sur le revenu a nécessité de réajuster certains taux et de supprimer certaines déductions qui n'ont plus lieu d'être.

Ainsi, l'abattement micro BNC passe de 37 à 34 % avec un abattement minimum de 305 Euro(s). Rappelons que le régime micro BNC est un régime fiscal qui s'applique si vos recettes annuelles, en tant que professionnel libéral, sont inférieures à 27 000 Euro(s). Dans ce cas, vous avez la possibilité de ne déclarer que vos recettes et l'administration déduit un abattement forfaitaire de 34 % avant de calculer votre impôt.

Le régime micro foncier, quant à lui, est un régime fiscal applicable si vos revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 Euro(s) annuels. Dans ce cas, vous ne déclarez que ces revenus et l'administration pratique alors un abattement fixé à 30 % et non plus 40 %.

Concernant les revenus fonciers toujours, mais soumis cette fois au régime réel d'imposition, l'ancienne déduction forfaitaire de 14 % n'est plus applicable à compter de l'imposition des revenus 2006. Rappelons que cette déduction couvrait les frais de gestion, les primes d'assurance et l'amortissement qui ne pouvaient jamais être déduits pour leur montant réel. En contrepartie de la suppression de la déduction de 14 %, les primes d'assurance et les frais de procédure sont désormais déductibles pour leur montant réel. Les frais de gestion courante sont désormais pris en compte à hauteur de 20 Euro(s) par an et par local. Enfin, la CRL (contribution sur les revenus locatifs), qui s'élevait à 2,5 % des revenus perçus sur les locaux de plus de quinze ans, est supprimée pour la plupart des propriétaires bailleurs, exceptés ceux soumis à l'impôt sur les sociétés.