Taxe professionnelle : recomptez !

Vous pouvez obtenir un dégrèvement de votre taxe professionnelle dans trois cas de figure : soit vos bases d'imposition sont erronées, soit en raison du plafonnement de la valeur ajoutée, soit parce que vos revenus ont subi une diminution.

VÉRIFICATION DES BASES D'IMPOSITION

L'avis de taxe professionnelle que vous recevez aux alentours du mois d'octobre de chaque année ressemble à une suite illogique de chiffres et de coefficients qui ne signifient rien pour toute personne non initiée. Pourtant, la première chose à faire est de vérifier que les données ayant servi de base au calcul sont justes et qu'aucune erreur n'a été commise par le centre des impôts.

Deux chiffres figurant en haut à gauche sur votre avis de taxe professionnelle permettent de calculer votre taxe professionnelle.

-> Le premier est le montant de votre chiffre d'affaires de l'année N-2 (vos recettes et non votre bénéfice imposable). Ainsi, la taxe professionnelle 2006 est calculée sur la base de 6 % de vos recettes de l'année 2004. Ce taux était initialement de 10 % et a fait l'objet d'une diminution progressive depuis 2003 pour atteindre définitivement 6 % à compter de 2005. Vérifiez donc que le montant figurant tout en haut de votre avis de taxe professionnelle correspond bien à 6 % vos recettes déclarées ligne AG de votre déclaration 2035 pour l'année 2004. Les recettes à prendre en compte sont constituées de vos honoraires auxquels sont retirés les honoraires rétrocédés puis ajoutés les gains divers. Si vous exercez en tant qu'assistant collaborateur, les redevances de collaboration versées au titulaire du cabinet doivent également être retirées des recettes ; il faut pour cela les déclarer en ligne location de matériel sur la déclaration 2035 et les individualiser cadre BW sur la même ligne.

-> Le deuxième élément servant de base au calcul de votre taxe professionnelle est la valeur locative du local dans lequel vous exercez, que vous soyez propriétaire, locataire ou même remplaçant. Ce montant est difficilement vérifiable puisque basé sur des valeurs locatives fixées dans les années 70 en fonction de la localisation de l'immeuble et réactualisées chaque année. Vous pouvez cependant comparer ce chiffre à celui de votre associé qui exerce dans le même local que vous, par exemple, ou demander à l'administration des explications sur cette valeur locative si elle vous paraît excessive.

La base d'imposition ainsi déterminée fait ensuite l'objet d'un abattement de 16 % (25 % pour les contribuables exerçant en Corse) avant d'être multipliée par le taux d'imposition fixé par la collectivité locale sur le territoire de laquelle est exercée l'activité.

Toutefois, le montant de la taxe professionnelle ne peut être inférieur à une cotisation minimum établie d'après la taxe d'habitation fixée pour un logement de référence choisi par le conseil municipal.

À noter : si vous constatez bien une erreur, il suffit d'adresser une réclamation au centre des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre 2007. Passé ce délai, plus aucun dégrèvement ne pourra être accordé.

LE PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Tous les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (VA), exceptés ceux qui sont assujettis à la cotisation minimum.

La taxe professionnelle peut faire l'objet d'une demande de dégrèvement si la cotisation de référence indiquée ligne 30 de l'avis de taxe professionnelle est supérieure à 3,5 % de la VA. Il convient donc de déterminer son montant.

Pour calculer la valeur ajoutée, il faut vous munir de la déclaration fiscale 2035 de l'exercice 2006 et faire l'opération suivante :

Recettes ligne AG - achats ligne BA - charges locatives ligne BF (à l'exclusion des loyers) - redevance collaborateur ligne BW (si vous êtes assistant collaborateur) - travaux, fournitures et services extérieurs ligne BH - transports et déplacements ligne BJ (hors forfait kilométrique si vous optez pour ce type de déduction forfaitaire des frais de véhicules) - frais divers de gestion ligne BM

Seules les dépenses professionnelles sont à prendre en compte dans le calcul de la VA.

Si la cotisation de référence indiquée ligne 30 de l'avis d'imposition est supérieure à 3,5 % de la VA, vous avez droit à un dégrèvement pour le montant de cette différence.

À noter : pour bénéficier de ce dégrèvement en fonction de la VA, vous devez en faire la demande avant le 31 décembre 2007 en remplissant l'imprimé 1327 TP qui comportera le détail du calcul de la VA. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de votre centre des impôts ou le télécharger sur le site Internet (http://www.impots.gouv.fr).

Enfin, même si vous bénéficiez du dégrèvement en fonction de la VA, il peut être utile de comparer le montant de ce dégrèvement à celui accordé en cas de diminution de vos revenus. En effet, si vous avez droit aux deux dégrèvements, il conviendra de demander le plus avantageux, ces derniers ne pouvant se cumuler.

LE DÉGRÈVEMENT POUR RÉDUCTION D'ACTIVITÉ

Si vos bases d'imposition ont diminué entre l'année de référence (l'avant-dernière année) et l'année précédant celle de l'imposition, vous pouvez bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années. Ainsi, pour l'imposition de 2006, il s'agit de la différence entre les bases de 2004 imposées en 2006 et les bases de 2005 imposées en 2007.

Le montant du dégrèvement se calcule comme suit :

Taxe professionnelle 2006 - [taxe professionnelle 2006 x bases 2005/bases 2004]

La diminution des bases due à la réduction de la fraction imposable des recettes au titre des années 2003 à 2005 (de 10 % à 6 %) n'est pas prise en compte pour l'application du dégrèvement. Les recettes restent retenues à concurrence de 10 % de leur montant pour les impositions établies jusqu'en 2006.

Les bases d'imposition doivent donc être recalculées comme suit :

-> Bases 2004 =

[recettes 2004 (ligne AG de la déclaration 2035 de 2004) diminuées le cas échéant des redevances versées en tant qu'assistant collaborateur x 10 %] + valeur locative 2006 (figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle 2006)

->Bases 2005 =

[recettes 2005 x 10 %] + valeur locative 2006 revalorisée (cette revalorisation est obtenue en multipliant la valeur locative par 1,018)

Les bases ainsi recalculées vous permettent de procéder au calcul du dégrèvement figurant plus haut. Si le résultat trouvé est positif, vous avez droit au dégrèvement pour réduction d'activité. Il suffit alors d'adresser une demande sur papier libre à votre centre des impôts afin d'obtenir le remboursement de trop perçu.