Loi de finances 2008 : les principales mesures

Impossible de vous détailler l'intégralité des mesures de la loi de finances, voici donc les plus significatives.

Combien allez-vous payer en 2008 ?

Les tranches du barème de l'imposition sur les revenus 2007, reproduites ci-après, sont relevées de 1,3 %.

La formule simplifiée de calcul, où R = revenu imposable et N = nombre de part, vous permet de calculer le montant de l'impôt à payer en 2008 sur les revenus 2007. Si vous n'adhérez pas à une association agréée, il convient de majorer vos revenus issus de l'activité libérale de 25 %.

Cette formule ne tient pas compte de la décote réservée aux revenus les plus modestes, ni du plafonnement des effets du quotient familial.

Pour calculer à l'euro près vos futurs impôts et d'éviter de mauvaise surprise, l'administration fiscale met à votre disposition sur Internet un simulateur pour établir dès aujourd'hui votre impôt 2008. Rendez-vous sur le site http://www.impot.gouv.fr et, sur la page d'accueil, cliquez sur le lien "Calculez votre impôt sur le revenu pour 2008".

La nouvelle page apparue vous renseigne sur le barème d'imposition pour 2008 et, en bas, il vous est proposé d'« accéder au simulateur de calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007 ». Vous devrez choisir entre le modèle simplifié et le modèle complet. Disposant notamment de revenus non commerciaux (BNC), vous devez sélectionner le "modèle complet". Ensuite, choisissez les différentes catégories de revenus perçus par le foyer et renseignez les montants chiffrés de ces différents revenus pour connaître le montant de l'impôt à payer.

Ce simulateur vous permet également de calculer les incidences fiscales de telle ou telle option avant de remplir définitivement votre déclaration fiscale.

Par exemple, un de vos enfants a eu des revenus imposables sur 2007. Est-il plus intéressant qu'il déclare seul ses revenus ou qu'il soit rattaché à votre foyer fiscal ? Procédez aux différentes simulations pour opter pour la meilleure formule. Dans le cas de couples non mariés ou pacsés (imposition séparée), il peut aussi être intéressant d'utiliser ce simulateur pour savoir s'il est plus avantageux de porter le ou les enfant(s) sur la déclaration fiscale de l'un ou de l'autre.

Puis-je déclarer sur Internet... ?

Depuis 2005, une réduction d'impôt de 20 euros était accordée aux contribuables souscrivant leur déclaration par voie électronique et payant l'impôt par voie électronique ou par prélèvement mensuel ou à date limite de paiement. À compter de l'imposition des revenus de 2007 à 2009, cette réduction est réservée aux contribuables qui procèdent pour la première fois à la déclaration de revenus sur Internet et qui au titre de la même année s'acquittent du paiement de leur impôt par voie électronique ou par prélèvement mensuel ou à date limite de paiement.

Celles et ceux d'entre vous qui ont déjà déclaré par Internet leurs revenus 2006 ou antérieurs ne bénéficieront donc pas de la réduction de 20 euros en déclarant cette année sur le Web les revenus 2007.

Quid des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale ?

La loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) du 22 août 2007 avait notamment institué un crédit d'impôt relatif aux intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale, mesure codifiée sous l'article 200 quaterdecies du Code général des Impôts.

Ce crédit d'impôt concerne tout contribuable qui acquiert ou fait construire son habitation principale à l'aide d'un emprunt.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % des intérêts payés au cours de l'année d'imposition pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Seules les cinq premières années de remboursement du prêt ouvrent droit au crédit d'impôt.

La loi de finances pour 2008 a porté le crédit d'impôt à 40 % la première année. Il demeure fixé à 20 % les quatre années suivantes. Le montant total des intérêts retenus pour le crédit d'impôt est toutefois plafonné à 3 750 Euro(s) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et 7 500 Euro(s) pour les couples soumis à une imposition commune. Ces limites sont portées à 7 500 Euro(s)pour les personnes handicapées célibataires, veuves ou divorcées, et 15 000 Euro(s) pour les couples lorsque l'un est handicapé. Ces plafonds sont majorés de 500 Euro(s) par personne à charge.

Prime pour l'emploi : y avez- vous droit cette année ?

La prime pour l'emploi peut être accordée, au titre d'une année d'imposition, à toute personne ayant exercé, au cours de cette même année d'imposition, une activité professionnelle, salariée ou non salariée, à temps complet, à temps partiel ou une partie de l'année (CGI art. 200 sexies). Chaque personne au sein d'un foyer fiscal peut en bénéficier. Il peut s'agir du contribuable déclarant lui-même et/ou de son conjoint ou partenaire, ou d'une personne à charge de son foyer fiscal.

L'activité professionnelle exercée doit procurer des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires ou des revenus des gérants et associés de sociétés, ou dans les catégories des bénéfices professionnels agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux. Sont exclus les revenus déclarés dans la catégorie des pensions, retraites et rentes ainsi que, dans la catégorie des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values. Sont exclus aussi les prestations sociales légales (allocations familiales, logement, de parent isolé, aux adultes handicapés...) ainsi que le RMI.

La prime pour l'emploi est attribuée, quel que soit le montant des revenus d'activité professionnelle de chaque membre du foyer fiscal, sous condition que le revenu global du foyer fiscal n'excède pas certaines limites. Les limites pour l'imposition des revenus 2007, revalorisées chaque année par la loi de finances, sont reproduites ci-dessus. Une seconde limite pour l'obtention de la prime pour l'emploi tient compte des revenus d'activité de chaque membre du foyer fiscal.

Pour l'imposition des revenus de 2007, la prime individuelle se calcule suivant les formules du tableau ci-dessous. Le revenu d'activité R est constitué du revenu d'activité salariée (avant la déduction forfaire de 10 % ou des frais réels) ou du revenu d'activité non salariée x 1,1111.

Si l'activité a été exercée à temps partiel, il conviendra de préciser sur la déclaration d'ensemble des revenus le nombre d'heures rémunérées pour les salariés, ou le nombre de jours travaillés en 2007 pour les non-salariés, pour que l'administration "proratise" les plafonds ci-dessous.