L'assurance en responsabilité civile professionnelle

Aujourd'hui, les pressions sont de plus en plus fortes de la part de certaines compagnies d'assurance qui n'hésitent pas à se faire l'écho des retentissements médiatiques de quelques affaires judiciaires mettant en cause des infirmières : pourtant, l'assurance en responsabilité civile ne présente que peu d'intérêt à l'infirmière du secteur public comme du secteur privé.

En effet, lorsque l'infirmière est salariée, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée par un contrat de travail à un médecin ou une clinique, ou encore à une entreprise, les patients ne passent pas le contrat de soins directement avec celle-ci, mais avec la clinique, le médecin ou l'entreprise qui l'emploie.

FACULTATIVE EN ÉTABLISSEMENT...

Ainsi, l'infirmière salariée agissant comme préposée de son employeur, dans l'exécution des soins courants, voit sa responsabilité civile couverte par celle de celui-ci. Conformément à l'article 1384 du Code civil, c'est l'employeur - ou plus exactement sa compagnie d'assurance - qui paie les dommages et intérêts. Dans ces conditions, il n'existe aucun intérêt d'avoir contracté une assurance en responsabilité civile.

L'assureur d'une clinique, quant à lui, ne peut en aucun cas se retourner contre l'infirmière salariée fautive : une telle action est interdite par le Code des assurances, sauf "malveillance" de la part de l'infirmière. En cas de faute de l'infirmière à l'hôpital dans l'exécution d'un soin sous la surveillance directe d'un médecin, ou de mauvaise réalisation d'un acte de soins, la victime engagera alors son action en réparation du préjudice subi directement contre l'établissement et devant le tribunal administratif.

L'impunité de l'agent n'est pas pour autant écartée : l'infirmière peut toujours être poursuivie sur le plan pénal ou disciplinaire, la sanction à son encontre pouvant aller du simple blâme à l'avertissement, voire à sa révocation. L'assurance en responsabilité n'a encore une fois que peu d'intérêt.

...MAIS OBLIGATOIRE POUR LA LIBÉRALE

La responsabilité civile se traduit par l'octroi de dommages et intérêts. Ainsi, lorsqu'une infirmière libérale blesse un patient ou provoque involontairement le décès de celui-ci, les dommages et intérêts seront acquittés par sa compagnie d'assurance.

Rappelons que l'assurance de l'infirmière libérale reste une obligation professionnelle à laquelle personne ne saurait échapper, sous peine d'interdiction d'exercice : l'infirmière engage quotidiennement sa responsabilité et c'est dès le premier jour de son exercice professionnel qu'il devra souscrire une telle assurance.

Dans le cadre de la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle, il peut aussi être utile de souscrire en plus une protection juridique qui prendra en charge les conflits d'ordre professionnel (assistance d'un avocat) ou privé de l'infirmière, ou lui permettra de bénéficier de conseils juridiques, tout au long de sa carrière.

ASSURANCE ET POURSUITES JUDICIAIRES

En l'absence d'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance de l'infirmière dont la responsabilité a été mise en cause (lorsque la victime et la compagnie d'assurance sont en désaccord, par exemple sur le montant des dommages et intérêts accordés), une action judiciaire reste ouverte au patient, lequel prétend avoir subi un dommage.

La victime du dommage devra alors pouvoir démontrer la faute de l'infirmière, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux.

TRENTE ANS POUR AGIR

C'est la règle de la prescription civile de droit commun qui s'applique alors. La victime devra prouver le dommage ou le préjudice dont elle demande réparation, la faute technique ou d'humanisme de l'infirmière, la faute de négligence ou d'imprudence, et le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi.

Généralement, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Néanmoins, si la victime d'un acte infirmier estime que la réparation du préjudice est inférieure à 7 600 euros, c'est le tribunal d'instance qui doit connaître de l'action en responsabilité.

L'appel de la décision rendue par le tribunal de grande instance est toujours possible alors que, devant le tribunal d'instance, l'appel n'est recevable que si l'affaire porte sur une somme supérieure à 3 800 euros.