Cumul d'activité les règles du jeu

Quelles sont les conditions du cumul ?

→ Dignité et qualité

En premier lieu, il n'est possible pour une infirmière, quel que soit son statut, d'exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

→ Les conditions de cumul emploi-retraite

Elles ont été assouplies par la loi dite Fillon de 2003 portant réforme des retraites. Il est toujours possible et sans limite de cumuler votre retraite d'infirmière libérale avec des revenus provenant d'activités relevant d'un autre régime de retraite. Ainsi, pas de limite pour la libérale retraitée embauchée par une clinique privée ou un hôpital.

→ À l'intérieur du même régime

Celles-ci sont un peu plus contraignantes. S'il est possible de cumuler votre retraite d'infirmière libérale avec des revenus provenant d'activités relevant du même régime de retraite, les revenus ne devront pas dépasser un certain plafond, sinon la pension de retraite pourra être suspendue.

→ Quelles conséquences ?

- Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités, salariée et libérale, sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre.

- En ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales, l'intéressée doit cotiser aux deux régimes. Les droits aux prestations (maternité, maladie) sont ouverts dans le régime dont relève l'activité principale.

Quelles démarches suivre ?

→ Adopter le statut "mixte"

Conformément aux règles du Code de la Santé publique, le mode d'exercice de l'infirmière peut être libéral, salarié, voire mixte. Ce cumul est possible mais strictement réglementé. En effet, il convient :

- d'une part, d'obtenir une autorisation de la Ddass qui va vous permettre d'opter pour un "statut mixte".

- D'autre part, vous devez en informer votre employeur, lequel ne doit pas avoir prévu dans votre contrat une clause qui vous interdirait un tel cumul. - Enfin, vous vous interdirez, dans le cadre de votre activité, toute acte de concurrence déloyale constitutive d'une faute à l'égard de votre employeur, qui pourrait vous conduire au licenciement.

→ En cas de remplacement

L'infirmière salariée du secteur privé qui accepte des remplacements en libéral doit faire une demande d'autorisation de remplacement auprès de la Ddass de son lieu d'habitation. Cette autorisation est délivrée pour une période d'un an renouvelable.

Par ailleurs, l'infirmière salariée qui postule à des remplacements en libéral devra présenter au service "relations praticiens" de la CPAM un dossier comportant copie de son DE, l'autorisation de la Ddass et les justificatifs de son expérience professionnelle de 18 mois ou 2 400 heures de travail effectif dans les six années précédant la demande de remplacement.

À savoir : des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées à celles qui ne remplissent pas ces conditions, notamment en cas de carence démographique dans la zone géographique où doit avoir lieu le remplacement, ou lorsque l'accès aux soins y est difficile.

Il reste possible d'effectuer plusieurs remplacements à la fois lorsque le nombre de patients est limité. Néanmoins, et conformément à l'article R. 4312-44 alinéa 2 du Code de la Santé publique, le cumul est limité seulement à deux remplacements à la fois, et ce, même dans une association d'infirmières ou un cabinet de groupe.

Y a-t-il risque de concurrence ?

→ Ce que dit la loi

Rappelons qu'une infirmière qui a remplacé une autre infirmière sur une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant deux ans, s'installer dans un cabinet où elle pourrait entrer en concurrence directe avec l'infirmière remplacée, et éventuellement avec les infirmières exerçant en association avec celle-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.

→ En cas de clause de non-concurrence

Si une clause de non-concurrence existe dans le contrat, elle doit être limitée dans le temps et l'espace pour être valide (les us et coutumes de la profession sont, en ce qui concerne "le temps", deux à trois ans, et en ce qui concerne "l'espace", le périmètre géographique couvert habituellement par l'infirmière libérale remplacée). L'obligation de non-concurrence étant prévue par le Code de la Santé publique, sa présence n'est pas obligatoire dans le contrat de remplacement. Néanmoins, prévoir une telle clause par écrit évitera bien des désagréments aux parties au moment du départ de l'infirmière remplaçante.

À noter : pendant vos congés payés, la clinique qui vous emploie vous a autorisé à effectuer des remplacements en libéral de quelques semaines. Après de tels remplacements, il est possible, en cas de rupture de votre contrat de travail, de vous installer à proximité du cabinet où vous avez effectué ce remplacement, car l'interdiction d'installation ne s'applique qu'en cas de remplacement supérieur à trois mois.

Quid des infirmières du secteur public ?

Concernant enfin les infirmières du secteur public, le cumul n'est pas possible. D'une manière générale, le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Le fonctionnaire est tenu d'une obligation d'indépendance, ce qui implique donc qu'il ne peut avoir des intérêts dans une entreprise privée en relation avec son établissement.

Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel aucune activité lucrative, sauf autorisation de la législation. Les fonctionnaires doivent être désintéressés.

Attention, tous les fonctionnaires s'apprêtant à demander une disponibilité, leur démission, ou leur retraite, ou étant en disponibilité, démissionnaire ou en retraite depuis moins de cinq ans sont concernés par cette interdiction, y compris les agents non titulaires.