Local professionnel
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maître Aveline répond à vos questions
Non, l'état des lieux pour les locaux à usage exclusivement professionnel n'est pas obligatoire. Néanmoins, l'infirmière a tout intérêt à ce que qu'un état des lieux soit dressé. Dans le cas contraire, l'infirmière est présumée avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tels. Par ailleurs, l'état des lieux permet de "photographier" lors de l'entrée dans les lieux leur consistance et de prouver, en fin de bail, que l'infirmière s'est acquittée de son obligation d'user des lieux en "bon père de famille" (article 1728 du Code Civil).