LA LOI MADELIN

Les garanties offertes par la loi Madelin

La retraite

La souscription d'un contrat Madelin «retraite» permet de se constituer un complément de retraite. En cas de décès du cotisant, la rente sera reversée au profit du conjoint survivant ou de bénéficiaires désignés si le contrat le permet. Les cotisations versées doivent présenter un caractère régulier. Chaque année, le cotisant définit le montant de la cotisation qu'il souhaite verser.

La prévoyance complémentaire

Le contrat Madelin «prévoyance» assure le versement de prestations en nature (remboursement de soins médicaux et des médicaments), de revenus de remplacements en cas d'arrêt de travail, de rentes en cas d'invalidité du cotisant ou de rentes au profit du conjoint et des enfants en cas de décès du cotisant (rente de conjoint, rente d'éducation).

La perte d'emploi

Le professionnel libéral peut également se prémunir contre le risque de perte d'emploi. Ce type d'assurance volontaire permettra le versement d'indemnités journalières en cas de perte d'emploi subie, résultant d'un événement extérieur indépendant de la volonté du professionnel. Ce type de contrat est très rarement souscrit par les professionnels libéraux, peu concernés par ce risque.

Le principe de la loi Madelin

Les cotisations versées dans le cadre Madelin, contrairement aux autres cotisations facultatives, sont déductibles du bénéfice imposable. Elles se déduisent au titre des «Charges sociales personnelles facultatives». En contrepartie de cet avantage, les prestations reçues sont imposables.

Des cotisations déductibles dans certaines limites

Un plafond de déduction, spécifique à chaque régime, doit être calculé chaque année. Il est fixé en pourcentage du bénéfice imposable. Les plafonds de déductions doivent donc être calculés individuellement en fonction du bénéfice imposable propre à chacun. Le bénéfice imposable servant ainsi de base au calcul des plafonds de déduction s'entend du bénéfice fiscal avant déductions des cotisations facultatives et des exonérations relatives aux ZFU. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les exploitants déficitaires ou faiblement bénéficiaires pour qui un plafond fixé en pourcentage d'un bénéfice imposable est sans intérêt, un plancher de déduction fixé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale a été introduit. Si le montant des cotisations versées est inférieur à ce plancher, c'est le montant réel des cotisations payées qui sera déduit. Le tableau ci-contre fait apparaître pour chaque catégorie de cotisations facultatives les limites applicables pour la détermination des déductions admises au titre de l'exercice 2008.