Une brèche dans la liberté d'installation

Une hausse de 5,33 % des honoraires contre l'encadrement de l'installation des infirmières libérales dans certains bassins de vie surdotés, c'est sur ce compromis que s'est achevé, le 4 septembre, l'interminable feuilleton conventionnel de la régulation démographique.

En juillet, une première mouture du texte avait été rejetée, les syndicats n'étant pas parvenus à s'entendre avec l'Uncam sur le montant des revalorisations et sur les modalités de régulation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) : « La pression était forte, mais nous avons tenu bon, se félicite le président de la FNI, Philippe Tisserand. Pour le gouvernement, c'était un accord important : nous étions convaincus qu'il finirait par faire des concessions. »

Régulation globale

Et, de fait, si le texte finalement adopté introduit bien un mécanisme de régulation de l'installation des infirmiers libéraux - une arrivée pour un départ dans les zones surdenses - il accorde aussi de nombreuses contreparties à la profession. À commencer par une rallonge sur le montant des revalorisations tarifaires. Le 15 avril 2009, les libérales bénéficieront ainsi d'une augmentation globale de 211 millions d'euros, contre les 150 millions initialement prévus.

Pour le président de Convergence infirmière, Marcel Affergan, le plus important, néanmoins, est d'avoir obtenu de vraies garanties sur la régulation globale de l'offre de soins : « L'avenant prévoit désormais explicitement la suspension du dispositif de régulation, dès lors qu'il y aura création ou extension d'un Ssiad dans une zone surdotée », explique-t-il.

Contrat solidarité santé

Autre victoire pour les syndicats : l'extension des mesures d'aide à l'installation aux infirmières déjà en exercice. Pour toutes les libérales exerçant dans les bassins de vie «très sous dotés», l'assurance maladie participera en effet à l'équipement du cabinet ou à tout autre investissement professionnel - dont le véhicule - à hauteur de 3 000 euros par an pendant trois ans. Elle prendra également en charge une partie des cotisations familiales. En contrepartie, les libérales devront adhérer à une option conventionnelle, baptisée «contrat solidarité santé», où elles s'engageront notamment à assurer le suivi des patients atteints de maladies chroniques.

Dans un communiqué, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a salué le « caractère responsable » de cet accord, envoyant du même coup une pique aux jeunes médecins, qui avaient violemment rejeté l'an dernier toute idée de restriction à leur liberté d'installation... Ces derniers n'ont d'ailleurs pas tardé à réagir, affirmant qu'ils n'accepteraient pas que les mêmes dispositions leur soient appliquées.

Dispositif expérimental

Les infirmiers, eux, sont sereins : « Tout le monde crie à la fin de la liberté d'installation, mais on en est encore loin », affirme la vice-présidente de l'Onsil, Béatrice Galvan, qui rappelle que les mesures de restriction ne devraient concerner qu'un tout petit pourcentage de la profession et que le dispositif reste pour l'instant expérimental : « Pendant deux ans, nous allons observer ce qui se passe sur le terrain. Si ce n'est pas concluant, la régulation tombera à l'eau, tout simplement ! »