DÉGRÈVEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE

Vérifiez vos bases d'imposition

Deux chiffres importants figurant en haut à gauche sur votre avis de taxe professionnelle permettent de calculer votre taxe professionnelle.

Le premier est le montant de votre chiffre d'affaires (c'est-à-dire de vos recettes et non de votre bénéfice imposable) de l'année N-2. Ainsi la taxe professionnelle 2007 a été calculée sur la base de 6 % de vos recettes de l'année 2005. Il convient donc tout simplement de vérifier que le montant figurant tout en haut de votre avis de taxe professionnelle correspond bien à 6 % vos recettes déclarées ligne AG de votre déclaration 2035 pour l'année 2005.

Le deuxième élément servant de base au calcul de votre taxe professionnelle est la valeur locative du local dans lequel vous exercez, que vous soyez propriétaire, locataire ou même remplaçant. Ce montant est difficilement vérifiable puisque basé sur des valeurs locatives fixées dans les années 70 en fonction de la localisation de l'immeuble et réactualisées chaque année.

La base d'imposition ainsi déterminée fait ensuite l'objet d'un abattement de 16 % (25 % pour les contribuables exerçant en Corse) avant d'être multipliée par le taux d'imposition fixé par la collectivité locale sur le territoire de laquelle est exercée l'activité.

Si vous constatez une erreur dans les bases d'imposition ayant servi au calcul de la taxe professionnelle 2006, il suffit d'adresser une réclamation au centre des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception impérativement avant le 31 décembre 2008.

La taxe professionnelle

Tous les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à la cotisation minimum.

La taxe professionnelle peut faire l'objet d'une demande de dégrèvement si la cotisation de référence indiquée sur l'avis de taxe professionnelle est supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Il convient donc de déterminer le montant de la valeur joutée.

Pour la calculer, il faut vous munir de la déclaration fiscale 2035 de l'exercice 2007 et faire l'opération suivante :

recettes ligne AG - achats ligne BA - charges locatives ligne BF (à l'exclusion des loyers eux-mêmes) - redevance collaborateur ligne BW (si vous êtes assistant collaborateur) - travaux, fournitures et services extérieurs ligne BH - transports et déplacements ligne BJ (hors forfait kilométrique si vous avez opté pour ce type de déduction forfaitaire des frais de véhicules) - frais divers de gestion ligne BM. Seules les dépenses professionnelles sont à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. Si la cotisation de référence indiquée sur l'avis d'imposition est supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée, vous avez alors droit à un dégrèvement pour le montant de cette différence. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande avant le 31 décembre 2008 en remplissant l'imprimé 1327 TP qui comportera le détail du calcul. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de votre centre des impôts ou le télécharger sur .

La réduction d'activité

Si vos bases d'imposition ont diminué entre l'année de référence et l'année précédant celle de l'imposition, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement. Le montant du dégrèvement se calcule comme suit :

< taxe professionnelle 2007 - (taxe professionnelle 2007 x bases 2006 / bases 2005).

Et les bases d'imposition comme suit :

< bases 2005 = [recettes 2005 (ligne AG de la déclaration 2035 de 2005) diminuées le cas échéant des redevances versées en tant qu'assistant collaborateur x 6 %] + valeur locative 2007 (figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle 2007) ;

< bases 2006 = [recettes 2006 x 6 %] + valeur locative 2007 revalorisée. Cette revalorisation est obtenue en multipliant la valeur locative par 1,018.

Les bases ainsi recalculées vous permettent de procéder au calcul du dégrèvement figurant plus haut. Si le résultat trouvé est positif, vous avez droit au dégrèvement pour réduction d'activité. Il suffit alors d'adresser une demande sur papier libre aux impôts afin d'obtenir le remboursement de trop perçu.