Infirmière libérale, j'interviens dans une maison de retraite où l'infirmière salariée rédige les ordonnances signées par le médecin, lorsqu'il s'agit de renouvellements d'un traitement chronique. Cela me choque et pourtant on me dit que c'est légal. Que disent les textes ?

L'établissement d'une ordonnance est un acte strictement médical, qui ne peut être délégué. Il ne s'agit pas de se contenter de dicter une ordonnance et de la signer ensuite, ce qui signifierait que le médecin, pour avoir dicté l'ordonnance, aurait vu le malade préalablement en consultation.

Conformément au Code de déontologie médicale, tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement, en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin qui déléguerait cette tâche à une infirmière commet une faute disciplinaire.

L'infirmière risque elle aussi de voir sa responsabilité engagée pour exercice illégal de la médecine. Elle doit refuser de participer à de tels actes en avisant la Dass dont elle relève. Si elle participe à de telles pratiques, il est préférable d'exiger du médecin un «ordre écrit» et d'adresser à la Dass une copie de ce document accompagnée d'une lettre explicative, montrant qu'elle aura agi en tant que préposée du médecin responsable.