Devant le refus de soins exprimé par un patient, puis-je être poursuivi pour non-assistance à personne en péril ?

Au plan pénal, l'attitude du soignant se situe à la frontière de deux infractions : si le professionnel ne soigne pas le patient, il peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger, coups et blessures involontaires ou même homicide involontaire ; a contrario, s'il soigne le patient en dépit de son refus, il peut faire l'objet d'un dépôt de plainte du malade pour atteinte à son intégrité physique.

Après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, dans des affaires relatives au problème de la transfusion sanguine des témoins de Jéhovah, le Conseil d'État a jugé à deux reprises que : les médecins ne portent pas atteinte aux droits du patient lorsque, après avoir tout mis en oeuvre pour convaincre un patient d'accepter les soins indispensables, ils accomplissent, dans le but de le sauver, un

acte indispensable à sa survie et proportionné à son état. Dans l'une des affaires, il a d'une part fait injonction à un centre hospitalier de s'abstenir de pratiquer toute nouvelle transfusion sur un malade qui s'y était opposé et d'autre part il a été interdit à l'équipe soignante d'un hôpital public de procéder à la transfusion sanguine forcée du patient.

En outre, les juges ont décidé que l'injonction de s'abstenir de procéder à la transfusion cesserait si la patiente « venait à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital ».

Il n'est donc possible de passer outre le refus de soins d'un patient qu'en cas de risque vital pour ce dernier et après avoir tout tenté pour le convaincre de l'utilité des soins. Les soins devront alors être limités à ce qui est strictement indispensable pour le patient. En tout état de cause, le refus de soins doit être consigné par écrit et signé par le patient lui-même, en présence si possible d'un témoin.