L'Infirmière Libérale Magazine n° 245 du 01/02/2009

 

Cas de divorce

Votre cabinet

Maître Aveline répond à vos questions

En l'absence de contrat de mariage prévoyant la séparation de biens entre époux, la clientèle entre effectivement dans la communauté de biens, à éventuellement partager dans le cadre de votre divorce. Il est pour le moins difficile d'évaluer la valeur d'une clientèle dans le cadre d'une profession libérale.

Votre dossier de divorce peut plus simplement faire référence à votre «bénéfice» ou à votre revenu fiscal imposable déclaré à l'administration. Il convient de vous rapprocher de votre comptable pour évaluer ce montant au plus proche.