S'INSTALLER EN ZONE FRANCHE URBAINE

Attention, pour en profiter, l'implantation matérielle doit être effective avant le 31 décembre 2011.

Où sont-elles situées ?

En métropole mais aussi en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Il n'en existe quasiment aucune dans le Grand Ouest, dans le Sud-Ouest ou dans le Centre du pays. Pour cause : les zones franches ont été prioritairement fixées dans les quartiers de plus de 8 500 habitants dits sensibles pour favoriser leur développement économique. Ces zones franches urbaines⁽¹⁾ sont donc situées principalement en région parisienne et dans les plus grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Lille...).

Quel que soit votre statut

La forme juridique de l'activité n'a pas d'importance. Qu'elles soient en profession libérale seule ou en cabinet de groupe ou société, les infirmières libérales peuvent bénéficier des exonérations fiscales et sociales si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les... 10 millions d'euros et si l'effectif n'est pas supérieur à 50. Et quel que soit le régime d'imposition retenu, le dispositif est applicable.

Une clientèle à cibler en partie

Comme vous avez une activité dite non-sédentaire, vous devez obligatoirement soit avoir un salarié à temps plein présent dans les locaux professionnels situés sur la zone franche, soit réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires auprès d'habitants vivant à l'intérieur de ce périmètre. Le dispositif est dit déclaratif ; vous êtes donc supposé respecter cette condition. Mais, l'administration peut bien entendu procéder à un contrôle. Dans le second cas, il faudra prouver qu'un quart de vos recettes provient bien des habitants du quartier. Gardez donc soigneusement vos agendas avec les noms et adresses de vos patients !

Une sécurité juridique

Avant de vous engager, contactez l'administration fiscale. La procédure du rescrit permet en effet de lui soumettre votre cas et d'obtenir une réponse qui l'engage pour l'avenir. Elle a trois mois pour vous répondre. Si elle ne le fait pas dans ce délai, son accord est considéré comme tacite et aucune rectification ne pourra vous être imposée (sauf si les informations données se révèlent être inexactes). Pour bénéficier de cette sécurité juridique, remplissez et retournez le formulaire téléchargeable⁽²⁾.

En cas de vente

Enfin, si vous êtes installé sur une zone franche et que vous vendez votre patientèle, votre successeur bénéficiera des exonérations seulement pour les années restantes.