Je viens de me pacser avec mon ami. Le pacs me donne-t-il les mêmes droits que le mariage en matière de succession ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 247 du 01/04/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Libérale Magazine n° 247 du 01/04/2009

 

Pacs

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Maître Aveline répond à vos questions

Non. Si le pacs est assimilé au mariage en matière de protection sociale et de fiscalité, il en est tout autrement en matière civile. Les droits de mutation en cas de succession ont été alignés à ceux exigés en cas de décès d'un des conjoints. Mais attention, contrairement au mariage, le pacs ne crée aucun héritier entre les partenaires, c'est-à-dire qu'en cas de décès d'un des conjoints, l'autre n'a droit à rien ! La seule solution est alors de prévoir des dispositions testamentaires afin de protéger son partenaire en cas de décès.