Pacs
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Maître Aveline répond à vos questions
Non. Si le pacs est assimilé au mariage en matière de protection sociale et de fiscalité, il en est tout autrement en matière civile. Les droits de mutation en cas de succession ont été alignés à ceux exigés en cas de décès d'un des conjoints. Mais attention, contrairement au mariage, le pacs ne crée aucun héritier entre les partenaires, c'est-à-dire qu'en cas de décès d'un des conjoints, l'autre n'a droit à rien ! La seule solution est alors de prévoir des dispositions testamentaires afin de protéger son partenaire en cas de décès.