Est-ce que je dois prendre ma propre assurance ou suis-je couverte par celle de l'infirmière que je remplace ?

Rappelons qu'une remplaçante est une professionnelle libérale qui travaille sous sa propre responsabilité. Elle doit donc s'assurer personnellement. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a en effet rendu obligatoire l'assurance en responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral⁽¹⁾. Le manquement

à cette obligation d'assurance est puni de 45 000 euros d'amende et d'une interdiction d'exercice professionnel à titre de peine complémentaire⁽²⁾. De plus, le dernier alinéa de l'article 1142-2 du Code de la Santé publique précise que « l'instance disciplinaire peut prononcer des sanctions disciplinaires ». En outre, bien entendu, s'ajoute à ces sanctions le risque d'avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts obtenus judiciairement par le patient et qui peuvent être très élevés.