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Maître Beltran répond à vos questions
Il est exact que, depuis le 13 février 2009*, tous les professionnels de santé doivent afficher dans leur salle d'attente, de manière visible et lisible, les tarifs des cinq prestations les plus couramment pratiquées et le montant de leur remboursement par l'assu-
rance maladie. En cas de manquement constaté par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vous disposerez de quinze jours pour vous mettre en conformité avec la réglementation. Une nouvelle infraction pourra entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros.
*Décret n°2009-152 du 10 février 2009, JO du 12 février 2009. Texte téléchargeable sur le site Internet .