LE CONTRAT DE REMPLACEMENT

Mauvaises surprises!

La rubrique «Votre cabinet» de ce mois-ci témoigne de multiples situations inconfortables rencontrées par les libérales, qu'elles soient remplaçantes ou remplacées. À ce petit jeu sans règles définies au préalable et écrites, on peut gagner... ou perdre. Pour prévenir toute mauvaise surprise, un contrat s'impose. Quelle garantie avez-vous que votre remplaçante effectuera bien votre tournée au premier jour de vos congés ? À quelle obligation de «continuité des soins» votre remplaçante virtuelle est-elle soumise si elle ne commence jamais son remplacement ?

Des sanctions possibles

Une infirmière remplacée ou remplaçante n'ayant pas signé un contrat de remplacement peut être poursuivie par la CPAM, passer devant la commission paritaire départementale et risquer une interdiction d'exercer sous convention. C'est bien la remplacée qui a le devoir d'informer sa remplaçante sur les dispositions de la convention nationale des infirmières, donc notamment sur l'obligation de rédiger un contrat de remplacement. La nouveauté est la création de l'ordre infirmier, chargé de faire respecter les textes qui régissent la profession. Ses pouvoirs disciplinaires pourraient l'amener à prononcer une interdiction d'exercer la profession pour non-respect des règles déontologiques.

Ne pas pérenniser ce qui doit rester temporaire

Le Code de la Santé publique (dans son article R.4312-43) et la convention nationale des infirmières (dans son article 5.2.3) pointent deux critères pour l'établissement obligatoire d'un tel contrat : le remplacement dure plus de 24 heures ou il est inférieur à ce délai mais est répété. Si une durée minimale est précisée, ce n'est pas le cas pour sa durée maximale. Mais attention : le contrat de remplacement est par nature occasionnel et limité dans le temps. L'enjeu est important. De longs remplacements (un an par exemple) ou des remplacements réguliers, intervenant à période fixe (chaque mois par exemple), peuvent permettre à la remplaçante de saisir le tribunal de grande instance pour que soit requalifiée la situation en association de fait. Elle peut en effet faire valoir que, depuis des mois, voire des années, elle participe au maintien ou au développement de la clientèle. Elle demande alors un dédommagement.

Les éléments à indiquer

Les Ddass peuvent proposer des modèles de contrat. De son côté, l'ordre infirmier pourrait à l'avenir en proposer un, à l'instar de l'ordre des médecins. Doivent être indiqués dans le contrat : les noms des parties, date de début et de fin de remplacement, l'adresse du cabinet, les renseignements concernant l'autorisation de remplacement que la remplacée doit vérifier auprès de sa consoeur (date et lieu de délivrance, numéro d'inscription à l'ordre...), le numéro d'assurance professionnelle, la nécessité de remplir ses obligations déclaratives sociales, le principe de la rétrocession et ses modalités (surtout date de leur versement), le montant de sa participation aux frais du cabinet, la clause de non-concurrence.

Une opportunité de dialogue

Enfin, rappelons que la discussion engagée autour du contenu du contrat crée de fait un moment privilégié pour mettre sur la table ce que chacune des parties considère comme important pour que le remplacement se déroule dans les meilleures conditions. Illustration : la définition de la participation aux frais du cabinet déduite des honoraires rétrocédés peut être l'occasion pour la remplaçante de demander l'état des comptes de gestion pour vérifier le niveau des charges réelles...