DROIT DE PRÉSENTATION DE CLIENTÈLE

Un marché hétéroclite

Selon le lieu et les conditions d'exercice, toutes les infirmières libérales n'ont pas la même approche de ce que l'on nomme le «droit de présentation de clientèle». Densité d'infirmiers libéraux en Haute-Corse : 260 pour 100 000 habitants ; en Seine-Saint-Denis : 31 ; moyenne sur l'ensemble du territoire : 90. Nombre de clients par soignant : 107 dans les Bouches-du-Rhône, 753 dans la Sarthe. Moyenne nationale : 289.

Des évolutions structurelles

De plus, depuis le 18 avril dernier et la mise en oeuvre d'un accord conventionnel signé en septembre 2008, de nouvelles règles organisent l'installation des infirmières libérales dans les régions considérées comme sur-dotées. Dans ces zones qui correspondent à des bassins de vie ou à des secteurs de plus de 30 000 habitants, l'achat d'une clientèle devient la seule possibilité de s'installer puisque toute nouvelle installation y est conditionnée au départ d'une infirmière.

Combien ça coûte ?

Selon le guide de l'évaluation des clientèles édité par l'Unasa⁽¹⁾, deux options s'offrent pour les calculer : soit 50 % de la moyenne des honoraires bruts des trois dernières années d'exercice, soit 35 à 40 % des honoraires bruts de l'année antérieure à la cession. D'après ce guide, ces calculs sont habituellement valables pour le milieu urbain. Pour le milieu rural, Jean-Gilles Rafin, son rédacteur, conseille de retenir le montant des honoraires et des indemnités forfaitaires de déplacement (hors indemnités horokilométriques).

Un acte obligatoire

Plus subjectifs, entrent également dans l'évaluation du coût d'une clientèle la notoriété du cabinet, le profil des patients et la nature des soins prodigués et la possibilité ou non de continuer le bail professionnel... L'établissement d'un contrat de présentation de clientèle est obligatoire. Les obligations de chaque partie (cédant et acheteur) doivent y être listées. Il faut veiller à ce que le vendeur s'engage bien à présenter sa clientèle, dans un délai défini, tout en reconnaissant à ses patients la possibilité de changer d'infirmière, et à lui remettre son fichier clientèle. Il est conseillé d'inclure une clause de non-concurrence en mentionnant le secteur «protégé» et la durée de cette clause.

Incidence fiscale

Selon le guide de l'installation en profession libérale⁽²⁾, l'acheteur s'engage de son côté à bien verser le montant de la transaction. En outre, il doit payer des droits d'enregistrement. Ces droits de mutation ont été abaissés de 5 à 3 % sur la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 € et 200 000 € (0 % pour la fraction en dessous de 23 000 €). Le prix de cession taxable comprend le montant de la transaction, le prix du rachat du mobilier et du matériel professionnel, et éventuellement du droit au bail. Vous pourrez déduire fiscalement les droits d'enregistrement, les frais d'actes, les commissions versées à un intermédiaire, les honoraires versés à des conseils et les frais dits de premier établissement (frais de prospection, de recherches ou d'études). Ces derniers peuvent être déduits soit sur l'année de leur paiement, soit sur cinq années maximum par fractions égales. En cas d'un emprunt pour acheter la clientèle, vous pourrez déduire ses intérêts. À noter que les parties doivent informer les services fiscaux de cette cession dans le mois suivant la signature. Olivier Quarante