Je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière. Est-ce que je peux exercer une activité libérale à côté ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 249 du 01/06/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Libérale Magazine n° 249 du 01/06/2009

 

Hôpital et libéral

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Dans la mesure où vous occupez un emploi à temps non complet, et que la durée de votre travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des agents publics à temps complet - soit 35 heures par semaine - vous pouvez exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec vos obligations de service.

Vous devez toutefois, préalablement à l'exercice, envisager d'en informer l'autorité dont vous relevez. Il s'agit d'une information et non d'une demande d'autorisation.

Toutefois, l'administration peut s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'activité privée si elle estime qu'elle s'avère contraire à « l'indépendance ou à la neutralité du service ». L'exercice d'une activité libérale ne semble pas contraire à ces principes.

Références : loi 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique ; décret n°2007-648 du 2 mai 2007 ;

Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.