Plus loin que la loi Leonetti en 2010 ?

Le combat de Chantal Sébire pour obtenir le droit de mourir dignement a réouvert, en 2008, le débat de l'euthanasie. La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie doit-elle être modifiée pour apporter une réponse concrète à ces personnes qui, comme Chantal Sébire ou Vincent Humbert avant elle, ont suscité l'émotion ? C'est la question que se pose le think tank Brains (Base recherche action innovation santé) qui souhaite organiser une conférence de consensus sur le thème de la fin de vie et du suicide médicalement assisté en 2010.

État des lieux

Un état de lieux juridique a d'ores et déjà réalisé par Brains, et notamment par Marie-Odile Bertella-Geffroy, responsable du pôle santé publique du tribunal de grande instance de Paris. Selon elle, s'il y a une « poussée de la société civile pour demander au législateur d'intervenir suite à des affaires particulières », l'acte d'euthanasie reste en droit pénal français un meurtre, considérant que l'on donne volontairement la mort à autrui. Cela dit, observe la magistrate, « la pratique révèle une certaine mansuétude » en la matière.

Pour autant, à ce stade, « le législateur n'envisage pas de passer du «laisser mourir» au «faire mourir» ». Il n'est pas prêt à légiférer.

Et Marie-Odile Bertella-Geffroy de comparer ce problème sociétal à celui de l'avortement. La loi Veil date de 1975. Le législateur, à l'époque, avait mis du temps, alors même que la société y était favorable.