Les parents, détenteurs de l'autorité parentale, doivent en principe être informés de l'état de santé de leur enfant. Mais leur consentement est-il toujours nécessaire pour prodiguer des soins ?

L e mineur est lui aussi en droit d'obtenir des praticiens une information sur son état de santé, qui bien évidemment doit être adaptée à son degré de maturité, et de participer ainsi à la prise des décisions médicales le concernant. Toutefois, un refus du mineur n'a pas pour effet de rendre impossible la réalisation des soins et les titulaires de l'autorité parentale pourront autoriser l'acte médical. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a toutefois reconnu un début d'autonomie médicale au mineur. Ce dernier peut en effet refuser que ses parents soient tenus informés de son état de santé. Le praticien doit s'efforcer d'obtenir l'accord du mineur pour la consultation des titulaires de l'autorité parentale. Mais si le mineur persiste dans son refus, il doit agir dès lors que le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé du mineur. *

Rappelons aussi que selon l'article L 5134-1 du CSP, le consentement des représentants légaux n'est par requis pour « la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures » et qu'aucun consentement des parents n'est exigé pour une interruption volontaire de grossesse.