En tant qu'infirmière libérale puis-je recevoir un don d'un patient ?

Selon l'article 909 du Code civil, « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ». Par conséquent, vous ne pouvez recevoir aucun don de la part d'un patient, de son vivant comme après son décès, dès lors que vous lui avez prodigué des soins. Si la jurisprudence a apporté quelques limites à cette interdiction (un médecin a pu légalement hériter d'une patiente, la cause de la mort n'étant pas liée à la pathologie pour laquelle elle était suivie par le praticien), c'est le principe de l'impossibilité de recevoir la moindre libéralité d'un patient qui prévaut. Précisons par ailleurs que des poursuites pénales, sur la base de l'article 223-15-2 du Code pénal, sanctionnant l'abus de faiblesse, pourraient même être diligentées à votre encontre.

Depuis 2002, deux fonds de gestion, le FIF-PL et Santé Formation 2, gèrent la formation continue des infirmières libérales : le premier, créé en 1993 à l'initiative de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), gère les cotisations acquittées chaque année auprès de l'Urssaf (50 euros pour 2009) ; le second, mandaté depuis 2002 par les partenaires conventionnels, assure la gestion de la dotation allouée par la caisse d'assurance maladie. Vous pouvez donc :

- soit choisir librement votre organisme et, sous réserve que la formation s'inscrive dans le cadre de thèmes définis chaque année, en demander la prise en charge auprès du FIF-PL ( ) ;

- soit vous inscrire à l'une des formations dispensées par un organisme agréé par Santé Formation 2. Ces formations donnent droit au versement d'une indemnité pour perte de ressources de 225 euros par jour de formation (dans la limite de 7 jours par an). Pour en savoir plus, consultez le site : .