LE CONTRAT DE COLLABORATION

Fruit d'un projet

« A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession (...) qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession », précise la loi. Voilà pour la théorie... Dans la pratique, la ou les titulaire(s) doivent formaliser la demande à partir du besoin constaté.

Remplacement

et collaboration

Dans le cas d'un contrat de remplacement, l'infirmière non titulaire est là pour suppléer temporairement la remplacée en prenant à charge - et exclusivement - sa clientèle. En revanche, dans le cadre d'un contrat de collaboration, la collaboratrice peut tout à fait travailler en même temps que l'infirmière avec qui elle collabore. Non seulement elle suit la clientèle déjà constituée, mais elle peut aussi développer sa propre patientèle. Au risque sinon de voir un tribunal requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail salarié.

Pré-installation

Pas toujours facile d'admettre que, infirmières installées, vous allez mettre à disposition de la collaboratrice votre structure, votre matériel et surtout votre clientèle, fruit de votre expérience. Mais le contrat de collaboration intervient dans le cadre d'une démarche précise : celle de l'installation. Votre collaboratrice est libérale comme vous, indépendante d'un point de vue fiscal et administratif - contrairement au contrat de remplacement - et ne vous est pas subordonnée, mais ce type d'exercice doit faciliter son installation. Le temps de la collaboration doit être considéré comme une période d'essai, pour elle comme pour vous !

Les éléments à indiquer

Selon l'article 18 de la loi du 2 août 2005, le contrat de collaboration doit être écrit et comporter plusieurs clauses : « Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ; les modalités de la rémunération ; les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ; les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis. » Il convient de bien évaluer la question de la durée du contrat. S'engager sur une période indéterminée peut être source d'ambiguïté : lors du départ en retraite d'une associée ou de l'arrivée d'une nouvelle associée, la collaboratrice qui exerce depuis dix ans peut considérer que son travail a participé au développement de la clientèle et que cet apport n'a pas été reconnu par les associées.

Une titulaire peut alors vendre tout ou partie de sa clientèle à la collaboratrice. D'autre part, un contrat à durée déterminée justifie l'insertion d'une clause de non-concurrence.

Attention : le contrat doit être signé par les deux parties. Évitez les contrats «copié collé» qui peuvent contenir des clauses hors sujet (par exemple une clause qui vient d'un contrat de remplacement) : cela peut entraîner la nullité de votre contrat !

Redevance et franchise

Une autre clause peut être conseillée pour aborder la question de la redevance de collaboration pour participer aux frais du cabinet. On ne parle plus de rétrocession, la collaboratrice encaissant directement ses honoraires. Cette redevance peut aussi prendre en compte la valeur de la clientèle. Elle est calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires ou une somme fixe est définie. Dans le premier cas, une facturation mensuelle ou trimestrielle permet de vérifier si le seuil annuel de la franchise de TVA accordée par l'administration fiscale est atteint ou non.