La communication des contrats d'exercice professionnel est-elle obligatoire ?

Le Code de la Santé publique* impose la communication aux ordres professionnels des contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession, y compris ceux relatifs au local dans lequel exerce le praticien libéral. Ne pas remplir cette obligation constitue une faute disciplinaire passible, soit d'un refus d'inscription, soit d'une des peines disciplinaires visées à l'article 4124-6 du Code de la Santé publique : avertissement, blâme, interdiction temporaire.

L'établissement de ces contrats est prévu par les règles professionnelles des infirmières. L'article R. 4312-35 du CSP dispose en effet que « toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux ».

L'article L.4311-15 du Code de la Santé publique indique très clairement que « nul ne peut exercer la profession d'infirmier [...] s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers ». L'infirmière qui exercerait sans être inscrite à l'ordre serait passible des peines d'exercice illégal de la profession d'infirmière, à savoir deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende et d'une éventuelle interdiction définitive d'exercer la profession.

Quant à la cotisation, l'article L.4312-7 du CSP est péremptoire : « la cotisation est obligatoire ». Par conséquent, dès lors qu'elle ne serait pas réglée, ou partiellement réglée, l'ordre serait en droit de poursuivre les infirmières devant le tribunal d'instance pour en obtenir le paiement. Jusqu'à présent, les tribunaux ont toujours donné raison aux ordres professionnels*, tant en ce qui concerne l'obligation d'inscription que celle du paiement de la cotisation.