Peut-on demander le casier judiciaire d'une personne ?

Le casier judiciaire est un fichier tenu sous l'autorité du ministère de la Justice. Il comprend notamment les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires prononcées par un tribunal ou les autorités administratives lorsqu'elles conduisent à une interdiction professionnelle ou civique, les jugements retirant, totalement ou partiellement, l'autorité parentale*. Il se présente sous la forme de trois bulletins informatiques. Le bulletin n°1, le plus complet, comporte l'ensemble des condamnations et des décisions concernant une personne. Seules les autorités judiciaires peuvent en obtenir une copie. Le bulletin n°2 ne comporte que les condamnations pour crimes et délits et les interdictions professionnelles qui n'ont pas été effacées. À la demande du condamné, le tribunal peut exclure la mention de la condamnation au bulletin n°2. Il ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou à certains organismes, tels les ordres professionnels. Le bulletin n°3 ne comprend que les condamnations les plus importantes figurant sur le bulletin n°2. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal, mais en aucun cas à un tiers. Par ailleurs, toute personne peut demander la communication du relevé intégral des mentions de son casier judiciaire au procureur de la République auprès du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside.