Loi Leonetti
Votre cabinet
Maître Beltran répond à vos questions
La loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite «Loi Leonetti», complétée par le décret 2006-119 du 6 février 2009, permet à une personne majeure de faire connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier celles de l'arrêt ou de la limitation des traitements médicaux. Ces directives anticipées doivent être écrites, datées, signées et authentifiées
par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur (article R.1111-17 du CSP). Les directives anticipées seront soit conservées dans le dossier médical du patient hospitalisé, soit détenues par la personne elle-même, sa personne de confiance, un membre de la famille ou un proche. Elles peuvent être à tout moment modifiées partiellement ou totalement. Les médecins devront donc tenir compte de cet avis pour toutes les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement sur le malade qui n'est plus en état d'exprimer sa volonté.