Comment se prémunir contre sa perte future d'autonomie ?

Le mandat de protection future est un contrat qui permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne en choisissant celui ou ceux qui s'occuperont de vos affaires le jour où vous ne serez plus en état de le faire. Cette protection pourra porter sur l'ensemble des questions relatives à votre vie personnelle : santé, logement, loisirs, relations aux autres, etc. La protection des biens englobe l'ensemble des actes nécessaires à la préservation et à la gestion du patrimoine. La loi du 5 mars 2007 a prévu deux types de mandats : le mandat notarié et le mandat sous seing privé. Le mandat établi par un notaire pourra confier au mandataire des pouvoirs étendus qui lui permettront d'effectuer des actes importants, comme la vente d'un bien immobilier. Quant au mandat sous seing privé, il devra être établi selon un modèle défini par le décret 2007-1702 du 30 novembre 2007 ou être contresigné par un avocat. Il produira des effets plus limités : le mandataire pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine, mais il ne pourra pas vendre ou céder des biens. Une personne chargée de contrôler les actions du mandataire pourra être désignée dans le contrat. C'est au mandataire qu'il appartiendra de faire constater votre inaptitude par un certificat médical, présenté ensuite au greffier du tribunal d'instance. Ce dernier apposera son visa sur le mandat qui fonctionnera comme une procuration.