La taxe professionnelle est-elle supprimée pour les infirmières libérales ?

La loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale, composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. S'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux, un régime dérogatoire était prévu dans le projet de loi : ceux employant plus de 4 salariés et dont le chiffre d'affaires était inférieur à 500 000 euros devaient payer une cotisation basée sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Ceux employant moins de 5 salariés devaient acquitter, outre la cotisation foncière, 5,5 % de leurs recettes. Le Conseil constitutionnel a censuré ce régime particulier au motif que ce dispositif constituait une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt* (cf. Actualité page 8).