Réquisition
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Maître Beltran répond à vos questions
En cas de réquisition, les contrats de responsabilité civile des professionnels de santé sont suspendus, l'État prenant à sa charge tout dommage qui serait lié à l'administration d'un médicament recommandé ou exigé par les autorités(1). Toutefois, certains assureurs ont précisé qu'ils continueraient à apporter leur garantie à leurs adhérents, se réservant la possibilité de récupérer les éventuelles
sommes versées auprès de l'État. Par ailleurs, le Haut Conseil de santé public a rendu un avis relatif aux mesures d'hygiène pour la réalisation de la vaccination antigrippale A/H1N1 présentée en flacon multidose(2) qui nécessite, avant injection, une opération préalable de reconstitution pour ajouter l'adjuvant. Il a été rappelé, conformément aux bonnes pratiques professionnelles, que la personne qui injecte le vaccin doit être celle qui l'a préparé.
(1) Article L 3131-3 du Code de la Santé publique.
(2) Avis du 20 octobre 2009.