Quelles garanties face aux poursuites des caisses ?

Selon la convention nationale, la commission paritaire départementale doit, soit avertir l'infirmière de la date de la séance au cours de laquelle son cas sera examiné, soit l'inviter au préalable à lui faire savoir si elle a l'intention ou non de présenter des explications verbales pour, en fonction de sa réponse, l'avertir de la date de la séance. Dès lors, lorsqu'une infirmière n'a pas été avisée de la date à laquelle son dossier passerait en commission paritaire départementale, ni été conviée à faire connaître à la commission sa volonté de s'expliquer oralement, la décision prise par le directeur de la caisse, après avis de la commission, est jugée irrégulière (cour administrative d'appel de Lyon du 16 décembre 2003).

Les mesures prises à l'encontre d'une infirmière par une caisse sur le fondement des dispositions conventionnelles doivent être motivées et énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 octobre 1985).