L'infirmière Libérale Magazine n° 259 du 01/05/2010

 

RESPONSABILITÉ

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Oui (lire aussi le rappel ci-contre). Ainsi, dans une affaire où un patient atteint d’une rétinite à cytomégalovirus, suivi et traité par un CHU, rentre à son domicile avec une ordonnance prévoyant pour un mois des injections de Cymevan® 550 mg, par voie de perfusion. Un infirmier libéral est appelé. Dix jours après le début du traitement, le patient demande à l’hôpital le renouvellement de son traitement déjà épuisé. Le praticien du CHU, inquiet, demande à une autre infirmière de se rendre chez le patient. À la suite du rapport fait par cette dernière, le CHU saisit la Direction des affaires sanitaires et sociales qui en informe le procureur de la République. L’infirmier n’avait pas contacté le médecin prescripteur pour demander un complément d’information, il avait injecté trois flacons par perfusion au lieu d’un demi et il préparait à l’avance des pompes qu’il laissait au réfrigérateur. Le patient n’a eu aucune séquelle. L’infirmier poursuivi pour mise en danger d’autrui est condamné par le tribunal correctionnel à 10 mois de prison avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession d’infirmier pendant un an, et à payer au patient 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. La cour d’appel confirme qu’il est bien coupable mais modifie la condamnation : plus de peine d’emprisonnement mais une interdiction d’exercer la profession d’infirmier libéral de 18 mois.

Cour d’appel d’Amiens, 7 janvier 2009.