Dans quelle mesure une clause de conciliation ou de médiation présente dans un contrat est-elle valable ?

Une clause de conciliation est une clause d’un contrat par laquelle les parties s’obligent, avant toute saisine d’un tribunal, à soumettre leur litige à un conciliateur. Celui-ci peut être nommément désigné dans la clause. Dans l’arrêt cité ci-après, avait été désigné par les parties un syndicat professionnel d’infirmières libérales. Elle peut également indiquer non pas un conciliateur dénommé, mais les modalités à respecter pour en désigner un qui soit agréé par les parties. La cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2003, a jugé irrecevable une procédure entamée sans tentative de conciliation préalable alors qu’une telle obligation avait été prévue dans le contrat initial. Tombaient ainsi des années de procédure. D’où l’intérêt, en cas de désaccord, de bien relire un contrat signé des années auparavant et de vérifier si une telle clause n’y est pas insérée avant de se lancer dans une procédure.