La loi HPST avait introduit l’obligation de télétransmission pour les professionnels de santé, assortie de pénalités par feuille de soins “papier” envoyée. L’article 53 de cette loi du 21 juillet 2009 permettait aussi au directeur de l’Uncam de fixer le montant de la « contribution forfaitaire aux frais de gestion » s’appliquant au réfractaires. Sans cesse repoussé, cette fois ça y est : les feuilles de soins papier seront taxées
* La décision du directeur général de l’Uncam relative à la taxation des feuilles de soins papier a été publiée le 5 mai au Journal officiel. Plus d’infos avec la réaction de notre avocate, en page 54.
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