Les feuilles de soins utilisées par les libérales qui ne télétransmettent pas vont-elles être taxées ?

L’article 53 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) permet au directeur de l’Uncam de fixer le montant de la « contribution forfaitaire aux frais de gestion » s’appliquant aux établissements et professionnels de santé qui ne pratiquent pas la télétransmission des feuilles de soins. A été publiée au Journal officiel du 5 mai 2010 la décision qui autorise la CPAM (cf. actualité p. 8) à taxer les feuilles de soins papier. Le montant de la contribution forfaitaire s’élèvera à 0,50 euro par feuille de soin. La notification de la contribution sera effectuée par la CPAM au 1^er juillet de l’année suivante. La contribution sera exigible au 1^er septembre. Les professionnels bénéficient d’un abattement de 25 % du nombre total des feuilles de soins, papier et électroniques. Cet abattement ne peut être inférieur à 300 feuilles de soins. Ainsi, un professionnel de santé peut effectuer jusqu’à un quart de feuilles de soins papier sans être soumis à contribution. Si ce dispositif, qui n’entrera en application qu’à compter du 1^er janvier 2011, semble juste concerner les médecins, le renvoi de ce texte à des articles du Code de la Santé concernant les auxiliaires médicaux ne laisse pas de doute, à notre avis, quant à l’applicabilité de cette taxation aux infirmières. Des aménagements devront être prévus pour les remplaçantes qui ne peuvent pas télétransmettre (cf. p. 52).