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L'infirmière Libérale Magazine n° 262 du 01/09/2010

 

La polémique continue entre confrères ennemis

PROFESSION

Actualité

JUSTICE > Nouveau démêlé en région Paca entre la Compagnie du soin à domicile© et certains de ses anciens associés. De quoi remettre en cause ce type de regroupement entre infirmiers libéraux ? Une affaire que la CPAM surveille de près.

Il y a d’abord eu ces petites voitures marquées au logo de la Compagnie du soin à domicile© (CSD). L’affaire avait fait grand bruit tant cette apparente publicité dérange les infirmières libérales exerçant dans les villes où ont fleuri ces sociétés (cf. notre Dossier paru dans L’Infirmière libérale magazine n° 254 de décembre 2009). Résultat : en janvier 2010, le tribunal de Toulon a condamné la CSD à retirer toute forme de réclame sur ses véhicules(1). Et aujourd’hui, c’est à Aix que des rebondissements judiciaires se préparent…

Forte avalanche d’assignations

Depuis plusieurs mois déjà, les assignations fusent entre la société mère – en l’occurrence le “Cabinet du Jas” basé dans la Cité du roi René – et cinq de ses anciens associés. « Il y avait toujours du retard dans le paiement de nos honoraires, explique Romain Camia, l’un des infirmiers plaignants. Nous avons donc décidé de quitter la compagnie. » Mais les au revoir se passent avec fracas… Au point que les contestataires ne sont plus que cinq à ce jour.

L’enquête ouverte par la CPAM

Entre-temps, le juge aixois a condamné la CSD à régler les honoraires qu’elle a encaissés pour le compte des plaignants sans les leur rétrocéder(2). Il a également ordonné aux ex-associés de remettre leur carte professionnelle de santé à la CSD pour lui permettre de facturer leurs autres actes (effectués durant leur préavis de départ). « Ils nous les ont rendues mais ont écrit un courrier nous interdisant de facturer, prétextant qu’il y avait des erreurs », s’agace Loïc Baillé, co-fondateur et gérant de la CSD qui leur reproche aujourd’hui de s’être mis à leur compte en partant avec la clientèle.

Alertée du conflit et d’accusations de malversation, la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) a ouvert une enquête. « Nous ne pouvons encore rien conclure, précise le directeur du contrôle et du contentieux. Nous vérifions si la réglementation est bien respectée. »

(1) Cette décision de justice n’a, pour l’heure, pas fait jurisprudence dans d’autres localités. Lire notre actualité parue dans L’Infirmière libérale magazine n° 257 daté de mars 2010.

(2) L’audience d’appel devrait se tenir sous peu.

Libéral ou salarié, il faut choisir

Véritable casse-tête juridique, la Compagnie du soin à domicile© est une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Selon ses statuts, il s’agit d’un regroupement d’infirmiers libéraux, rémunérés par rétrocession d’honoraires. Une évidence ?

Peut-être pas… Ce type de procédé ne concernerait que les gérants majoritaires ou membres de collège de gérance majoritaire. « Les rémunérations des autres associés d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de ladite société et qui n’ont pas, de ce fait, de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires », détaille l’inspecteur principal à la Division législation contentieux des impôts des Bouches-du-Rhône. De quoi porter un coup au concept même de la CSD vu que, selon le Code de la Santé publique, « toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux ».