Une infirmière peut-elle établir pour son patient une attestation qui sera produite en justice ?

Rien n’interdit à ce qu’une infirmière atteste de ce qu’elle a vu ou entendu, sous réserve, bien évidemment, de ne pas dévoiler d’informations confidentielles sous peine d’être poursuivie pour violation du secret professionnel. Elle devra également éviter de s’immiscer dans les litiges familiaux. Ainsi un médecin a reçu un blâme de son Conseil de l’Ordre qui a considéré qu’il s’était immiscé dans les affaires d’une famille : après avoir examiné un enfant, ce médecin a délivré à la mère un certificat médical présentant les troubles de l’enfant comme « en rapport avec des problèmes relationnels avec son père » et il a prescrit que l’enfant ne se rende pas chez ce dernier pendant un mois, et ce, sans avoir eu le moindre contact avec le père.

Conseil d’État, décision du 26 mai 2010, requête n° 322128.