Qu’est ce que la Cada ?

La Commission d’accès aux documents administratif(1) est une autorité administrative indépendante qui a un rôle consultatif. Elle peut aider les particuliers, les entreprises, les associations qui la saisissent, à obtenir un document administratif dont la communication leur a été refusée. Par ailleurs, elle répond aux consultations des administrations qui l’interpellent pour savoir si les documents qu’elles détiennent sont communicables. Elle émet ainsi des avis sur le caractère communicable ou non de documents administratifs, avis qu’elle adresse à ceux qui l’ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication. Cet avis est susceptible de recours devant le tribunal administratif. En matière de communication de dossier médical, la Cada a rendu de nombreux avis depuis la loi du 4 mars 2002 qui permet au patient un accès direct à son dossier. Ces avis sont publiés sur son site(2).