Quelle est la responsabilité pénale de deux infirmières dont une seule aurait effectué la télétransmission que la CPAM estimerait abusive ?

La CPAM contrôle l’activité de deux infirmières, Mme C. et Mme L., associées dans un cabinet où elles exercent avec deux autres infirmières. Leurs honoraires encaissés se révèlent près de deux fois supérieurs à la moyenne nationale pour quatre à cinq fois moins de patients, et très supérieurs à ceux des deux autres infirmières. La CPAM relève aussi des facturations abusives de frais de déplacement pour chaque patient en maison de retraite. Elles sont poursuivies devant les tribunaux pour « déclaration mensongère faite à une administration publique ou à un organisme en charge d’une mission de service public en vue d’obtenir une allocation, un paiement ou avantage indu »(1). Mme C. contestait sa responsabilité pénale au motif qu’elle ne participait pas au processus de télétransmission qui était effectué par Mme L. Cette dernière confirmait télétransmettre pour elle et pour Mme C., mais après s’être concertées sur la cotation des actes. Condamnées par le tribunal correctionnel à quatre mois de prison avec sursis avec obligation d’indemniser la CPAM, elles font appel. La cour d’appel(2) condamne Mme L. à quatre mois de prison avec sursis et Mme C. à trois mois de prison avec sursis, considérant que son rôle était moindre dans les faits reprochés.