La télétransmission ou la taxe !

Tout professionnel de santé qui ne télétransmet pas, sur une année civile donnée, au moins 75 % de ses feuilles de soins devra désormais s’acquitter d’une taxe d’un montant équivalent à 50 centimes par feuille de soin papier. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, cette taxe a été instaurée par l’article 53 de la loi HPST (cf. ILM n° 260). Elle ne devrait cependant pas être notifiée aux professionnels concernés avant mi-2012.

150 millions de feuilles

En octobre 2009, quelques mois après le vote de la loi HPST, l’Assurance maladie avait communiqué sur le sujet, soulignant que plus de 150 millions de feuilles de soins papier avaient été émises au cours de l’année précédente, sur un total de 1,1 milliard de demandes de remboursement.

Se félicitant de ce que 84 % des feuilles de soins étaient télétransmises (78 % chez les infirmières), la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) avait toutefois relevé que le traitement d’une feuille de soins papier « coûte en moyenne 1,74 euro contre 0,27 euro pour une feuille de soins électronique ». Et d’estimer le potentiel d’économies à 200 millions d’euros.

En pratique, certains actes sont exclus du dispositif, à l’instar des soins prodigués aux bénéficiaires de l’aide médicale d’état (AME) ou aux nourrissons. En outre, le seuil de télétransmission a été fixé à 75 % afin de tenir compte des problématiques techniques de la carte Vitale (défaut de fabrication, passage pour certains assurés à la carte Vitale 2…) et du comportement des assurés (perte ou oubli de la carte).

Quelques incertitudes

Par ailleurs, la convention des infirmières actuellement en vigueur prévoit une aide pérenne d’un montant de 300 euros pour un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 %. Un dispositif qui sera selon toutes vraisemblances maintenu. En revanche, les syndicats infirmiers n’excluent pas de négocier avec le directeur général de l’Assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, s’agissant du montant de la taxe, prévue pour être identique à celle de toutes les professions de santé, quel que ce soit leur revenu. Ils s’inquiètent en outre de la façon dont sera géré le dispositif lorsque des infirmières feront appel à des remplaçantes sur de longues périodes, par exemple en cas de congé maternité.