Une infirmière peut-elle se rendre sur le lieu de travail de son patient pour effectuer un soin ?

Tout employeur, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une personne physique, exerce son activité dans des locaux qui lui appartiennent ou qu’il loue. Ces locaux sont des lieux privés. Aucune personne n’a le droit d’y pénétrer sans l’autorisation expresse de l’occupant de ces lieux, sauf cas strictement prévus et encadrés par la loi (perquisitions policières, huissiers assistés par un commissaire de police…). La violation de domicile constitue une infraction pénale. L’article 226-4 du Code pénal punit d’ailleurs toute introduction sans autorisation dans un lieu privé d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les salariés de l’entreprise sont implicitement autorisés par leur employeur à pénétrer dans les locaux pour y travailler. Mais, dès lors que leur contrat est suspendu, lors d’un arrêt de travail par exemple, le salarié ne peut plus se rendre sur son lieu de travail, sauf autorisation explicite de son employeur. Bien entendu, les entreprises qui reçoivent du public non seulement l’autorisent mais l’incitent à pénétrer dans ses locaux pour acheter… mais pas à pénétrer dans les bureaux non accessibles au public. Par conséquent, une infirmière ne peut entrer, sauf cas d’urgence bien entendu, dans les locaux d’une entreprise sans s’être assurée au préalable que son patient, salarié de cette entreprise, a bien été autorisé par son employeur à faire venir son infirmière sur son lieu de travail.