Des infirmières libérales en redressement judicaire peuvent-elles bénéficier de la remise des pénalités mises à leur charge par les organismes sociaux ?

L’article L. 243-5 du Code de la Sécurité sociale prévoit la remise de droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes sociaux, telle la Carpimko, pour les commerçants, artisans ou personnes de droit privé même non commerçantes, en redressement ou liquidation judiciaire. La Cour de cassation faisait une application stricte de ce texte et en refusait son bénéfice aux professionnels libéraux, personnes physiques. Par une décision du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité cette discrimination entre professionnels selon le mode d’exercice de leur profession. La Cour de cassation* en a pris acte et a considéré que la remise s’impose même en présence de pénalités ayant fait l’objet de contraintes devenues définitives.