Le rapport sur la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients récemment publié concerne-t-il les infirmières libérales ?

Ce rapport est un état des lieux très intéressant des droits des patients(1). Il reprend également les obligations des professionnels de santé en matière de démocratie sanitaire et se termine sur des propositions de modifications législatives. Parmi les rappels : le professionnel de santé recevant des patients doit afficher de façon visible et lisible sur son lieu d’exercice(2) les informations relatives à ses honoraires et les tarifs de remboursement par l’Assurance maladie. Il doit tenir “une fiche d’observation” considérée comme un dossier médical(3). Ces informations confidentielles doivent être protégées et conservées en lieu sûr et être accessibles aux patients conformément à l’article 1111-7 du Code de la Santé publique. Parmi les suggestions : systématiser l’information et la formation des professionnels, y compris ceux des cabinets libéraux, sur la composition du dossier patient et sur les délais de sa transmission et sa conservation. Le délai de communication devrait être de 15 jours au lieu des 8 jours actuels pour les dossiers de moins de 5 ans. Mais si la demande du patient est justifiée pour avoir un autre avis médical, l’envoi devrait être réalisé dans un délai de 48 heures.