Une infirmière peut-elle reconnaître sa responsabilité et transiger seule avec son patient ?

Le législateur en créant la “convention de procédure participative” (loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010) incite les parties ayant un différend à trouver une solution amiable en présence d’un avocat, dès lors que leur litige n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un tribunal. Elles s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable. Sous peine de nullité, la convention doit prévoir son terme, son objet, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend, les modalités de leur échange ainsi que l’intervention éventuelle d’un expert. Seule l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise l’autre à saisir les tribunaux. Mais, attention, l’article L. 124-2 du Code des assurances permet à l’assureur d’insérer dans ses contrats qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables.